l'amendement n° 5 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Il vise à permettre une exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières au bout de dix ans. Cette disposition, dans la continuité de l’article 1er, vise à accélérer les exonérations fiscales en faveur des détenteurs de biens fonciers et immobiliers. Sous couvert d’efficacité, elle profite d’abord aux rentiers du foncier, au détriment de l’intérêt général. Cet article, à l’image de cette proposition de loi, contribue à renforcer les logiques d’investissement spéculatif. La fiscalité foncière devient un instrument d’optimisation et alimente une logique purement spéculative, déconnectée de la fonction première de l’immobilier : loger le peuple. Cette volonté s’inscrit dans la continuité des politiques des gouvernements successifs de ces dernières années, qui favorisent les cadeaux fiscaux au parc locatif privé plutôt que de mettre en œuvre une véritable volonté politique pour résoudre la crise du logement. Il est temps d’en finir avec ces politiques inefficaces et injustes. Face à la crise du logement, à l’explosion des loyers et à la spéculation foncière, il est urgent de changer de cap. Les outils fiscaux doivent servir à encadrer les prix, mobiliser les logements vacants et favoriser l’accès au logement pour tous, non à booster les profits de quelques-uns. Le mal-logement en France résulte d'un recul de l'Etat, comme en témoigne le niveau historiquement bas de construction de logements sociaux ces vingt dernières années. Selon l’INSEE, en 2025, seuls 14 % des Français possèdent plus d’un logement, et 3,5 % des ménages détiennent près de la moitié du parc privé mis en location. Cette mesure ne relancera pas la politique du logement : elle ne profitera qu’aux plus fortunés. En résumé, cet article poursuit une politique fiscale inefficace et socialement injuste. Dans la lignée des politiques macronistes, cette disposition réduira à nouveau les recettes de l’État, ouvrant la voie à une justification supplémentaire de l’austérité dans nos services publics. Il faut rompre avec cette logique et réorienter résolument l’action publique vers un logement accessible, durable et digne pour toutes et tous. Pour toutes ces raisons, nous demandons donc la suppression de cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, qui ne propose aucune solution pour traiter la pénurie de places de stationnement que subit nos concitoyens qui ont un mode de vie itinérant. Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales. Or cet article vise à augmenter le montant des amendes forfaitaires délictuelles, ce qui ne réglera donc pas le problème du stationnement illicite. La seule conséquence de cette proposition serait de plonger encore plus dans la misère des milliers de familles qui se retrouvent dans cette situation. De plus, lesdits gens du voyage sont, pour nombre d’entre eux, des commerçants et des artisans ambulants, des forains, travailleurs du bâtiment, agents d'entretien des espaces verts, etc. qui participent à faire vivre l'économie de notre pays. Ils exercent souvent ces professions avec le statut d’auto-entrepreneur et ont besoin de leurs véhicules pour exercer ces différentes professions ambulantes. Or, il est proposé dans cet article la saisine systématique de ces derniers en cas de stationnement illicite, ce qui ne fera que les éloigner d'autant plus de l'emploi, rendant plus difficile à l'avenir l'obtention d'un droit d'usage ou de propriété de terrain. En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre des gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article stigmatisant et démagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser les catégories de justificatif que l'employeur est autorisé à demander au salarié s'étant déplacé à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. Cette disposition vise à encadrer le contrôle a posteriori que l'employeur peut exercer sur le salarié. En indiquant que les seuls justificatifs que l'employeur est en capacité d'exiger sont la carte de donneur ou une attestation établie par l’Établissement Français du Sang (EFS). Cela permettra d'abord de protéger le salarié candidat au don. Cela permettra également d'empêcher des demandes extravagantes, a fortiori la remise d'un certificat médical. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose que seuls deux types de justificatif puissent être remis par le salarié : la carte de donneur ou une attestation de l'EFS portant sur l'acte de candidature au don.