le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer avec force à la mesure consistant à permettre aux consommateurs de solliciter des appels de prospection commerciale à des jours et horaires choisis "à la carte", en dehors des jours, horaires et fréquences autorisés par décret, au mépris des conditions de travail de la travailleuse ou du travailleur au bout du fil. L'exposé des motifs de l'amendement du groupe Les Démocrates à l'origine de cette disposition le dit clairement : si un consommateur demande à être spécifiquement rappelé, au cours d'un appel, un dimanche à 15h, le professionnel le pourra. Interdire le démarchage téléphonique non consenti au préalable ne doit pas seulement être une mesure de protection des consommateurs : elle doit aussi être l'occasion de mettre un terme aux conditions de travail déplorables que l'on trouve dans ce secteur, dont les horaires atypiques et hâchés sont une des caractéristiques. Cette disposition est d'autant plus problématique que les jours, horaires, et fréquence autorisés pour ces appels sont actuellement fixés par décret sans qu'aucun encadrement ou plafonnement ne soit prévus par la loi. Nous pensons au contraire qu'une question aussi cruciale, tant pour le consommateur que pour les travailleurs, ne peut être déléguée au pouvoir réglementaire. Le Sénat proposait un tel plafonnement de ces horaires et fréquence par la loi, disposition qui a été supprimée en commission et que nous souhaitons rétablir.

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article. Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'élection municipale à Lille. FO Direction dénonce cette proposition de loi et relève que les orientations politiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs. De plus, nous pensons que cette proposition de loi est d'autant plus dangereuse à moins d'un an des élections municipales. Modifier les règles des élections à moins d'un an du scrutin pourrait déstabiliser les électeurs en prison, faute d'information et de délais suffisants pour s'inscrire correctement sur les listes électorales, affaiblir le taux de participation et nuirait ainsi au déroulement démocratique du scrutin. Si nous pouvons adopter une réforme électorale dans l'année précédent le scrutin, cibler un public déjà surexposé aux difficultés d'accès au droit de vote est dangereux.