l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous soulignons la nécessité d’associer les membres de la représentation nationale à l’élaboration d’un projet de loi-cadre universel relatif à la restitution des biens culturels appropriés de façon illicite tout au long de l’histoire par la France – s’inscrivant ainsi dans la logique de la présente proposition de loi. Dans une interview donnée au Figaro le 11 juin 2025, la ministre de la Culture Rachida Dati a affirmé son souhait de faire adopter « _une loi-cadre relative à ces restitutions de biens culturels. C’est un texte très attendu par les États étrangers. La loi-cadre permettra, comme son nom l’indique, d’encadrer ces restitutions avec des critères et des procédures précises. Son champ sera universel._ » et souligne qu’elle présentera « _ce projet de loi en Conseil des ministres avant l’été._ ». Néanmoins, cette annonce reste extrêmement floue, alors même que les enjeux autour de la question de la restitution sont nombreux : moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, périmètre (notamment concernant les objets détenus dans des collections privées), niveau de contrôle du Parlement sur la nature des objets concernés et la nécessité d’associer des chercheurs et scientifiques pour garantir une démarche scientifique et culturelle face aux risques d’instrumentalisation diplomatique, garantie de l’universalité de l’accès aux oeuvres culturelles du monde entier, préservation du principe d’inaliénabilité des collections publiques... Dans ce contexte, nous considérons que l’association du Parlement aux travaux du Gouvernement est indispensable pour compléter la réflexion sur ce sujet hautement sensible. Elle est d’autant plus nécessaire que l’article L. 451‑5 du code du patrimoine consacre le principe de l’inaliénabilité des collections publiques, ce qui signifie que le Gouvernement doit actuellement nécessairement passer par l’adoption d’un texte de loi pour en faire sortir certains objets et les restituer aux États demandeurs. Le Parlement joue donc un rôle central dans ce processus, et à ce titre, doit logiquement être associé à la conception et l’élaboration des projets de loi-cadres portant sur le sujet.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant à informer le Parlement sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie de compensations sans recevoir d'explication claire quant au refus, afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles. En effet, des associations nationales et locales de Harkis dénoncent une opacité persistante dans l’attribution des indemnités promises par la loi n°2022-229 du 23 février 2022. De nombreuses familles, bien qu’éligibles, selon ces associations, se voient refuser tout ou partie de ces compensations sans recevoir d'explication claire quant à ce refus. Alors que d'autres, pourtant dans des situations similaires, en bénéficient. Cette inégalité de traitement est perçue comme arbitraire. Elle génère un profond sentiment d’injustice au sein des familles concernées. Au regard de l’importance du devoir de réparation qui incombe à l'État, il est inacceptable que les critères précis qui encadrent ces décisions ne soient pas communiqués. Sans cela, les familles et les associations ne peuvent comprendre et, le cas échéant, contester les décisions. Ce rapport permettra d’éclaircir ces situations afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles lorsque la présente loi sera promulguée. Cet amendement s’inspire d’un amendement budgétaire déposé par le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire lors de l’examen du PLF 2025, adopté par les députés, mais postérieurement balayé par l’utilisation abusive de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement.

Cet article 1 ajoute, aux trois catégories de facteurs de risques professionnels existants, une quatrième catégorie intitulée : « contraintes émotionnelles fortes ». Cet intitulé n’ayant aucune valeur scientifique, la directrice de l’URPS Hauts de France, auditionnée dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen de la proposition de loi, propose d’intituler à raison la quatrième catégorie : « risques psychosociaux ». La reconnaissance juridique des risques psychosociaux serait un progrès social majeur et permettrait à l’employeur et aux salariés de proposer des mesures de prévention spécifiques permettant d’anticiper les effets de cette exposition. Cet amendement vise à inscrire dans la loi les risques psychosociaux afin que ces derniers fassent l’objet d’une attention particulière de l’employeur et des salariés dans le cadre de la négociation relative à l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette négociation obligatoire prévue par le Code du travail permettra d’aboutir à des mesures de prévention en la matière sans créer aucune charge ni pour l’État ni pour la Sécurité sociale.

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui prévoit de placer sous l'autorité du préfet l'ensemble des services et établissements publics de l’État à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030. Cet article applique pendant 5 ans une disposition censée être exceptionnelle, prévue à l’article L. 742-2-1 du code de sécurité intérieure, créée par la LOPMI du 24 janvier 2023. La loi actuelle prévoit que ce dispositif ne dure qu’un mois et qu’il peut être renouvelé par période d’un mois si les conditions continues d’être réunies (événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population…). Le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a demandé au préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud de l’océan indien d’activer cet article à la suite du cyclone Chido du 14 décembre 2024 au 14 mars 2025. Cette mesure met en place un état d’urgence local, concentre les pouvoirs dans les mains du seul préfet et renforce de manière abusive les pouvoirs de police administrative sans contrôle démocratique sur des services censés être autonomes comme l'Agence régionale de santé. Cette mesure doit être strictement encadrée et n’a pas vocation à être pérennisée comme le prévoit le présent article.