l'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

**Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce de proximité et le commerce en ligne.** Il propose d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces de stockage des entrepôts à partir desquels sont livrés des biens à des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne. Le commerce en ligne bénéficie aujourd’hui d’un avantage fiscal et social important par rapport aux commerces physiques. Ces derniers sont soumis à des charges plus lourdes – loyers, fiscalité locale, taxe sur les enseignes et la publicité extérieure – et emploient davantage de personnel pour un même chiffre d’affaires. À l’inverse, le commerce en ligne dispose de coûts d’exploitation réduits, d’une robotisation croissante et n’est pas soumis à la TASCOM, ce qui crée une distorsion manifeste de concurrence. En assujettissant à la TASCOM les surfaces de stockage utilisées pour la vente en ligne, le présent amendement vise à rétablir des conditions de concurrence équitables entre acteurs économiques. Ce dispositif, adopté en séance publique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, avait alors fait l’objet d’un large consensus transpartisan. Son adoption de nouveau contribuerait à renforcer la justice fiscale entre les différentes formes de commerce, tout en générant des recettes supplémentaires pour l’État.

Cet amendement propose d’arriver au résultat recherché, à savoir protéger le locataire du risque d’éviction, et éviter ainsi la rupture de couverture en téléphonie mobile. Le verrou mis en place, à savoir l’obligation d’avoir l’accord d’un opérateur, ne serait exigé que si le bail est résilié. Si l’entité qui obtient un droit réel conserve le bail, ou le renouvelle auprès du même locataire, cet engagement d’exploitation d’un opérateur ne serait pas nécessaire, car la présence d’opérateurs sur l’antenne ne serait pas remise en cause. La restriction à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété causée par ce dispositif serait moins forte, et donc constitutionnellement plus sécurisée.