l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer l’importance de doter les utilisateurs finaux d’outils juridiques puissants afin d’assurer sur l’ensemble du territoire un accès à une offre fibre, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement dans son plan « France Très Haut Débit » de couvrir l’intégralité du territoire avec cette nouvelle technologie. Malgré les relatifs bons résultats mis en avant par le Gouvernement en matière de déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire, il reste toujours 4,6 millions de locaux à rendre raccordables à cette dernière. Et parmi les locaux déjà raccordés, il subsiste toujours de nombreuses difficultés d’accès : en effet, selon le Médiateur des communications électroniques (Les chiffres clés de la médiation en 2024), 43 % (soit 1 234 saisines, ce qui en fait son 1er domaine d’intervention) des litiges dont il est saisi concerne la fibre. Et il note également que « les litiges sur les problèmes techniques, quoique en baisse (-4) sont depuis 2016 la première source de conflit avec les consommateurs, représentant près de la moitié des propositions de solution de la Médiatrice à 49 % (53 % en 2023, 45 % en 2022, 42 % en 2021 et 40 % en 2020) : inéligibilité technique, dysfonctionnements techniques du fait d’armoires non sécurisées, débranchement sauvage de consommateurs par des techniciens au bénéfice du nouveau client à raccorder, infrastructures nécessitant une reprise par les opérateurs d’infrastructures pour en assurer la maintenance…. ». Sans compter les diverses difficultés rencontrées par les abonnés sur l’ensemble du territoire qui ne se traduise pas par une saisine du Médiateur des communications électroniques, mais dont la presse se fait régulièrement l’écho. Face à cette situation, il est nécessaire de redonner aux utilisateurs finaux des outils juridiques puissants pour inciter les opérateurs à offrir une offre de la meilleure qualité possible – d’autant plus indispensable que l’accès à un Internet puissant et rapide est aujourd’hui devenu indispensable au quotidien. Par conséquent, permettre aux abonnés de pouvoir demander la résiliation de leur contrat d’abonnement à une offre fibre, sans aucun frais, si au bout de 7 jours, leur accès n’est pas rétabli, poussera les opérateurs à renforcer les moyens qu’ils allouent à l’installation de la fibre pour éviter des désabonnements en chaîne dont les conséquences économiques leur serait particulièrement néfastes.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi. La proposition de loi propose de créer un régime de présomption de légitime défense dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie. Cette présomption aura ainsi pour conséquence de valider, par principe, le recours à l'arme. Charge à la partie adverse de prouver que cet usage est abusif. En proposant un tel renversement, la présente proposition de loi contrevient aux principes nécessaires dans un État de droit de limiter la violence à la nécessité absolue. D'une part, cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès en 10 ans par balle... Face à ce constat, le projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur. D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre. Nous pensons au contraire que c'est une doctrine de la désescalade qu'il faut mettre en œuvre. De plus, nous considérons que l'IGPN ne permet pas de faire un contrôle efficace des abus, le taux d'élucidation des affaires de violences policières n'est que de 25%. C'est pourquoi, dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons de créer une instance véritablement indépendante chargée de contrôler l'action policière. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article de cette proposition de loi. Cette proposition de loi va permettre à des propriétaires de continuer à louer des passoires thermiques, qui deviennent des bouilloires thermiques l’été. Le RN s’oppose à réduire la précarité énergétique des Français et des Françaises alors que elle a augmenté en 2023. D'après le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie, 79% des consommateurs ont réduit leur chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020. De plus, cette proposition de loi va à l’encontre des mesures qu’il est nécessaire de prendre pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre (EGES) afin d’atteindre la neutralité carbone. Le RN s’oppose à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation aux conséquences de ce dernier. L’urgence est de renforcer la politique de rénovation thermique mais pas de la détricoter. En outre, le RN présente cette proposition de loi comme une manière de lutter contre la crise du logement. En réalité, le RN préfère protéger les propriétaires : le RN est une arnaque sociale. Il a voté contre l’encadrement des loyers à la baisse, contre la régulation des meublés de tourisme (Airbnb) et il est favorable à davantage de dispositifs fiscaux d’investissements.

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format électronique des conclusions du rapporteur public pour leur mise à disposition du public à titre gratuit ne repose pas sur les services des tribunaux déjà débordés par manque de moyens humains et financiers. L’Union Syndicale des Magistrats Administratifs (USMA) alerte sur le fait qu’une telle loi créerait une charge de travail supplémentaire incompatible avec les moyens actuels de la justice administrative. En effet, le nombre de contentieux a augmenté de 42% depuis 2017 sans pour autant que l’effectif ait suivi pour y faire face. À cet égard, le plan de recrutement au sein des juridictions administratives a été annulé à cause de la promulgation du budget Bayrou. L'application de cette loi risquerait donc de compromettre l'efficacité et la rapidité du traitement des affaires, déjà fragilisées par un sous-effectif chronique. En France, le montant du budget de la justice est de 77,22 euros par habitant, soit 0,20 % du PIB. Ainsi, tant que les moyens alloués à la justice n’atteindront pas la moyenne européenne qui est de 0,31% du PIB, soit 85,4 euros par habitant, les tribunaux administratifs ne pourront être contraints de procéder au recueil sous forme électronique des conclusions du rapporteur public.