l'amendement n° 211 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Cet amendement prévoit de diminuer les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 150 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme 372 « France Télévisions » et de diminuer les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme 374 « Radio France » * Pour **France Télévisions**, cette somme correspond environ au budget de **France 4**, **France 5**, **France TV Slash** et de**Culture box** dont les cessions peuvent être envisagées. * Pour **Radio France**, cette somme correspond environ au budget de **France Musique**, **FIP** et de **Mouv'** dont les cessions peuvent être envisagées. Cet amendement de repli vise à demander à ces deux entités de **recentrer leurs activités** et de **revoir leur modèle économique** afin de **moins peser sur les finances publiques**. Il vise plus globalement à **dessiner les contours d’une réforme plus profonde du paysage audiovisuel français par la privatisation de France Télévisions et de Radio France**, permettant ainsi de réduire, dans sa phase finale, de près de**3,2 milliards d’euros** la charge supportée par l’État. Toutefois, le Rassemblement national prévoit de maintenir dans le giron public Arte France, TV5 Monde, et les chaînes du groupe France Médias Monde en raison de leur rôle essentiel dans le rayonnement de la France en Europe et dans le monde. De même, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) sera préservé dans le domaine public pour son rôle crucial dans la préservation du patrimoine audiovisuel français. Le Rassemblement national entend mener cette privatisation de manière **progressive** et **structurée**, avec des phases transitoires, tout en favorisant une préparation adaptée à l’émergence de grands groupes français. L’objectif est de permettre aux acteurs nationaux de rivaliser efficacement avec les géants du numérique, tels que les **GAFAN**, et de **promouvoir l’exception culturelle française**. Afin de soutenir cette transformation, le Rassemblement national propose notamment d’**assouplir les règles anti-concentration** pour permettre aux groupes français, tels que TF1 et M6, d’étendre leurs capacités, y compris via des alliances ou des acquisitions, comme celles de France 2 par exemple. Cette évolution législative renforcerait la compétitivité de l’audiovisuel français sur la scène internationale. Sur le plan économique, cette réforme permettrait non seulement de réaffecter des ressources à des secteurs prioritaires tels que la santé et la sécurité, mais également de soulager la dette publique, qui s’élevait à 110 milliards d’euros en 2023 et devrait atteindre 125 milliards d’euros en 2024. Plus largement, cet amendement s’inscrit dans la volonté du Rassemblement national de **rationaliser les dépenses publiques**, tout en veillant à ne pas impacter négativement la vie quotidienne des Français.

L’article 15 du présent projet de loi étend aux centres de données en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale, le statut de « projet d'intérêt national majeur », introduit avec la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, afin d’accélérer et sécuriser leur implantation en France. Afin d’accompagner cette reconnaissance et d’accélérer leur déploiement, il est essentiel de faciliter leur raccordement aux réseaux de fibre optique. Cet amendement, réintroduit une disposition adoptée par le Sénat, qui réduit les délais d’examen des demandes de permission de voirie du domaine public ainsi que le délai laissé aux propriétaires ou aux syndics de copropriété pour présenter leurs observations pour l’implantation de servitudes télécoms. Ces dérogations permettront de réduire les délais administratifs, d’assurer une mise en service rapide de ces infrastructures stratégiques et de renforcer l’attractivité des territoires pour le développement de nouveaux centres de données, indispensables à l’économie numérique, la souveraineté et à la compétitivité nationale.