le sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le présent amendement prévoit de majorer de 12,3 millions d’euros les crédits de la sous-action « Tiers-lieux » de l’action n° 12 « Soutien au développement des territoires » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », afin de rétablir pour 2026 une enveloppe totale de 13 millions d’euros, à hauteur des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025, et ainsi pérenniser la politique publique de soutien aux tiers-lieux. Ces crédits supplémentaires visent à maintenir un dispositif national de financement des tiers-lieux et à soutenir les structures régionales qui accompagnent leur développement et leur professionnalisation. Les tiers-lieux sont devenus un pilier de la revitalisation économique, sociale et culturelle des territoires. Ils génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion : • 377 000 personnes formées ; • 30 000 emplois directs ; • 50 000 structures économiques hébergées ; • 13 millions de participants aux activités proposées. Selon le Baromètre 2023 de France Tiers-Lieux, près d’un tiers des tiers-lieux mènent des actions d’économie circulaire (réemploi, réparation, recyclage, circuits courts), et près d’un autre tiers développent des projets d’insertion socio-professionnelle, soit près de la moitié engagés dans des démarches sociales ou environnementales structurées. Leur nombre est passé de 1 800 en 2019 à 3 500 en 2023, et continue de croître pour répondre aux vulnérabilités territoriales. Ils sont implantés en métropole comme en outre-mer, en particulier dans les petites villes et les territoires ruraux, où ils progressent plus rapidement : 34 % se situent dans des communes de moins de 20 000 habitants (ANCT, Bilan 2024). Depuis 2019, 407 Fabriques de territoire (62 M€) et 100 Manufactures de proximité (30 M€) ont été soutenues, via des financements pluriannuels de 50 000 à 250 000 € sur trois ans. 75 % des Fabriques de territoire labellisées lors des trois dernières vagues se trouvent dans des communes de moins de 20 000 habitants, notamment dans les quartiers prioritaires et les territoires ruraux. Les tiers-lieux répondent à des besoins essentiels : inclusion numérique, insertion professionnelle, apprentissage par le faire, alimentation durable, accès à la santé, médiation culturelle. Ils sont également un levier majeur de revitalisation économique : alors que 62 % des communes françaises ne disposent plus d’aucun commerce de proximité, 25 % des Fabriques de territoire, et 31 % en milieu rural, proposent des activités de type commercial ou artisanal à fort ancrage local. Leur utilité sociale est reconnue : 75 % des élus locaux valorisent leur rôle dans la lutte contre l’isolement et le renforcement du lien social. Il est donc nécessaire de poursuivre cette politique publique, au regard de la valeur sociétale et territoriale ajoutée qu’apportent les tiers-lieux. Le soutien financier de l’État demeure indispensable pour pérenniser et professionnaliser ces lieux qui offrent des services collectifs essentiels dans les territoires fragiles. Cette politique publique est pleinement cohérente avec d’autres dispositifs structurants de l’État : • Villages d’avenir, Petites villes de demain et Action cœur de ville, rattachés au programme 112 ; • le Plan Culture et Ruralité (43 % des Fabriques rurales développent des activités culturelles) ; • et le Plan Quartiers 2030. Plus largement, les tiers-lieux contribuent à accélérer les transitions écologique, numérique et sociale dans lesquelles la France s’est résolument engagée. En 2026, il s’agira : • de préserver les dispositifs de soutien dans les territoires fragiles, pour renforcer les coopérations locales et déployer des solutions de transition justes ; • de maintenir les moyens d’ingénierie des tiers-lieux et des collectivités, notamment pour accompagner les projets susceptibles d’émerger après les élections municipales ; • et d’appuyer la structuration du mouvement national et régional des tiers-lieux, à travers les réseaux et associations qui assurent la formation, l’ingénierie et la mutualisation d’outils indispensables à leur professionnalisation. Un financement à hauteur de 13 millions d’euros dans le PLF 2026 pour la sous-action « Tiers-lieux » permettra ainsi de préserver l’existence même d’une politique publique utile, à fort impact social, économique et territorial, qui fait ses preuves depuis cinq ans. Cet amendement a été élaboré en concertation avec l’Association nationale des tiers-lieux (ANTL) et ESS France, qui fédèrent les acteurs engagés dans le développement et la structuration du mouvement des tiers-lieux à l’échelle nationale et régionale. Pour garantir la recevabilité financière, cette majoration est gagée par une minoration équivalente des crédits du programme 162 “Interventions territoriales de l’État”, tout en invitant le Gouvernement à lever ce gage afin de ne pas compromettre d’autres actions stratégiques de ce programme.

Le présent sous-amendement vise à sécuriser les projets routiers structurants, en particulier ceux qui participent au désenclavement territorial, à la fluidité des mobilités et à la sécurité publique, en permettant la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) dès la phase de déclaration d’utilité publique ou de déclaration de projet. Afin de tenir compte des projets déjà engagés mais suspendus à la suite de contentieux, la disposition est rendue applicable aux projets pour lesquels une déclaration est intervenue avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive. Cette mesure poursuit plusieurs objectifs impérieux d’intérêt général : \- assurer la continuité des politiques publiques d’aménagement du territoire ; \- renforcer la sécurité des infrastructures routières ; \- éviter le gaspillage de fonds publics liés à l’arrêt de projets ayant déjà mobilisé des engagements financiers importants ; \- garantir la sécurité juridique des grands projets d’investissement publics, souvent essentiels à l’attractivité et au dynamisme des territoires. Elle permet notamment de sécuriser juridiquement plusieurs projets emblématiques : \- le projet de contournement de Beynac, dont la déclaration d’utilité publique est toujours en vigueur ; \- le projet d’autoroute A69 entre Castres et Toulouse, suspendu en raison d’un contentieux administratif malgré une DUP valide ; \- le projet d’aménagement à 2x2 voies de la RN88, en Aveyron, déclaré d’utilité publique depuis le 20 novembre 1997, infrastructure indispensable au désenclavement du sud du Massif central. La présente disposition est pleinement conforme aux exigences constitutionnelles : \- elle ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée ; \- elle repose sur un motif impérieux d’intérêt général, reconnu par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision n°2024-1126 QPC ; \- elle respecte le principe de sécurité juridique, en assurant que le caractère de RIIPM peut être reconnu dans un cadre clair et contrôlable. En sécurisant juridiquement les projets ayant déjà fait l’objet d’une déclaration, ce sous-amendement constitue une réponse équilibrée et opérationnelle, à même de préserver l’intérêt général, d’assurer la continuité de l’action publique et de garantir une gestion responsable et efficiente des deniers publics.