l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Cet amendement vise la suppression de la CVAE pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. La CVAE représente un impôt de production qui pèse particulièrement sur les entreprises industrielles et exportatrices. Cet impôt est perçu comme une barrière à leur développement et à leur capacité à s’imposer sur les marchés internationaux. En effet, la CVAE frappe la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire la richesse qu’elles créent, indépendamment de leur rentabilité. Ainsi, même les entreprises peu profitables, mais fortement créatrices de valeur ajoutée, doivent s’acquitter de cette taxe, ce qui constitue un frein significatif à l’investissement et à l’innovation. Les entreprises exportatrices sont particulièrement affectées par cet impôt. Alors qu’elles doivent faire face à une concurrence internationale accrue, la CVAE vient alourdir leurs coûts de production, réduisant ainsi leur compétitivité prix sur les marchés extérieurs. Or, les entreprises françaises, pour maintenir ou accroître leur part de marché à l’international, ont besoin de coûts allégée, conforme à celle de leurs concurrents européens et mondiaux. De plus, la suppression de la CVAE au 1er janvier 2025 permettrait de favoriser un environnement fiscal plus simple et plus stable pour les entreprises, qui sont souvent confrontées à des changements législatifs fréquents. En réduisant cette pression fiscale, nous pourrions encourager l’investissement et l’embauche, deux leviers essentiels à la relance économique. Initialement, le Gouvernement avait prévu une suppression progressive de cet impôt jusqu’en 2030, avec des taux réduits chaque année. Cependant, un étalement sur une aussi longue période freinerait les bénéfices que les entreprises pourraient tirer de cette suppression. C’est pourquoi cet amendement propose d’accélérer cette réforme en supprimant la CVAE dès le 1er janvier 2025.

L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en situation de fragilité ou sous influence et/ou des abus ou dérives sont suspectés. Cet amendement vise à élargir le droit de recours et renforce ainsi le contrôle démocratique, éthique et juridique du processus de l’aide à mourir.