l'amendement n° 141 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les compléments de salaire tels que les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux, ou encore les prestations sportives proposées par les employeurs. Présentée comme un « effort partagé », cette mesure revient en réalité à taxer davantage le travail ainsi que les entreprises qui cherchent à les fidéliser et à valoriser l’engagement de leurs salariés. Ces avantages qui sont avant tout des récompenses constituent souvent un complément de revenu indispensable qu’il convient de préserver. Faire contribuer ces dispositifs reviendrait à affaiblir la reconnaissance du travail et à renchérir le coût des politiques sociales internes aux entreprises, en particulier pour les PME. **Cet amendement vise donc à supprimer la contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés et soutenir les employeurs qui permettent à leurs salariés de bénéficier de ces dispositifs.**

Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté.

En l’état du droit, et en dépit de leurs activités agricoles, les ETA ne peuvent pas envisager de construire des bâtiments en zone agricole. En effet, lorsque les dirigeants d’ETA ne sont pas eux-mêmes exploitants agricoles mais seulement des prestataires de services aux agriculteurs, il leur est interdit de construire en zone agricole. Cette interdiction de principe, en ce qu’elle handicape les ETA et, avec elle, le développement de l’agriculture française, interroge. Elle interroge d’autant plus qu’en France, près de 90% des agriculteurs ont chaque année recours à la sous-traitance et près de 80% d’entre eux se tournent, pour ce faire, vers les ETA afin de leur déléguer certains travaux. S’ils ne sont pas nécessairement des exploitants, les dirigeants d’ETA travaillent main dans la main avec nos agriculteurs et participent ainsi à la bonne marche et au rayonnement de l’agriculture française. Dans ces conditions et dans un souci de simplification, il serait opportun de faire évoluer la législation en vigueur afin que les ETA aient, au même titre que les exploitants agricoles ou que les Coopératives d’Utilisation de Matériels Agricoles  (CUMA), la faculté de construire les installations nécessaires à leur activité. Il serait en outre plus logique et souhaitable que les ETA puissent se développer à proximité de leurs clients agriculteurs et non au sein de zones économiques, pas toujours adaptées et/ou pensées pour elles. **Dans un souci de cohérence, le présent amendement qui répond à des témoignages et des demandes émanant du terrain vise à étendre aux ETA la faculté de construire, à titre dérogatoire, dans les zones agricoles ou forestières.**