l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRénov’, octroyée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements, fait depuis plusieurs années l’objet de stop and go budgétaires et de réductions successives de crédits, qui fragilisent la politique publique de rénovation. Amputée d’un milliard d’euros en 2024, l’enveloppe est passée de 4 milliards d’euros prévus initialement à 3 milliards d’euros. En 2025, elle a de nouveau été réduite de près d’un milliard d’euros supplémentaires. Pire encore, au milieu de l’été 2025, le Gouvernement de François Bayrou a décidé de suspendre purement et simplement le dispositif, laissant des dizaines de milliers de ménages sans visibilité, alors même qu’ils avaient déjà engagé des démarches de travaux. Et aujourd’hui, le Gouvernement de Sébastien Lecornu fait le choix, dans ce projet de loi de finances pour 2026, de réduire encore de 500 millions d’euros les crédits budgétaires consacrés à MaPrimeRénov’, passant de 2 milliards d’euros en 2025 à 1,5 milliard d’euros en 2026. Ces oscillations budgétaires, incompatibles avec la prévisibilité nécessaire à une politique de long terme, compromettent gravement l’atteinte des objectifs fixés par la dernière Stratégie nationale bas-carbone : 370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030, et 700 000 à horizon 2040. Alors que la France compte encore 4,2 millions de résidences principales classées comme passoires énergétiques, soit 13,9 % du parc immobilier au 1 janvier 2024 selon l’ONRE, le désengagement budgétaire de l’État en matière de rénovation énergétique est un contre-sens écologique, économique et social. Au lieu de fragiliser un dispositif plébiscité par les ménages et les professionnels du bâtiment, le Gouvernement devrait garantir une visibilité pluriannuelle et un effort budgétaire constant pour faire de la rénovation performante un levier central de la transition écologique et de la justice sociale. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à abonder de 500 millions d’euros supplémentaires les crédits consacrés à MaPrimeRénov’, afin de rétablir le niveau d’intervention de 2025 et de redonner de la stabilité et de la crédibilité à la politique nationale de rénovation énergétique. Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants : – majorer de 500 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ; – minorer de 500 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement ». Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d'accès à l'aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur belge Yves de Locht. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, les auteurs du présent amendement réaffirment leur position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.