l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
jeudi 15 mai 2025
17e législature
Résultats du vote
117votes enregistrés
96
Pour (82%)1
Abstention (1%)20
Contre (17%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
Validez ou contestez les amendements liés à ce scrutin. Les thèmes sont définis au niveau des amendements.
Amendements liés (0)
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Aucun amendement lié à ce scrutin.