l'amendement n° 168 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le présent amendement, issu de propositions formulées par la Fédération des acteurs de la solidarité, procède à un abondement de 53 millions d’euros (AE et CP) de l’action 15 « qualification du travail social » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et, en raison de l’article 40, à une réduction d’un même montant de l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance ». L’enjeu de cet amendement est de compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date.  En effet, par la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier, le Gouvernement a permis l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur social et médico-social. Toutefois, pour que cette disposition, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), puisse s’appliquer pleinement, elle suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’État et les collectivités territoriales compétentes.  Or, depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs dont les Régions de France ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’État.  Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.    Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plus brefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, les auteurs de cet amendement relèvent qu’aucune disposition n’est prévue dans le PLF pour 2025.  Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des établissements de formation, relevant donc du BOP 304 et aux Régions s’élèvent à environ 9300 ETP, soit un coût de 53 millions d’euros. En raison de l’article 40, une réduction de l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » a dû être opérée par les signataires de cet amendement, mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs doit être appréciée au regard de la prise en charge globale de la personne malade ainsi que de l’ensemble des professionnels de santé requis pour assurer cette prise en charge.