l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Par cet amendement nos proposons d'étendre l'intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre les actes pris par un gouvernement démissionnaire, lorsqu'il est censé expédier les affaires courantes, à l'ensemble des parlementaires. En période d'expédition des affaires courantes, les députés sont privés de leur prérogative première de renverser le gouvernement. Durant l'été et les 67 jours d'expédition des affaires courantes, durée inédite sous la IVè et Vè République, les députés n'ont que très faiblement pu contrôler le gouvernement face aux risques d'abus de pouvoir. Pourtant, ce dernier continuait de prendre des décisions et, plus la durée de maintien d'un gouvernement démissionnaire est longue, plus les décisions prises par ce dernier tendent à sortir du périmètre jurisprudentiel des affaires courantes. Durant l'été, le gouvernement démissionnaire a ainsi pris des mesures qui, au bas mot, interrogent comme le souligne le rapport de la mission d'information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire : les 9 nominations d'ambassadeurs, le fait d'avoir procédé au déclassement de l'emploi de directeur de cabinet du préfet du Nord (suppression du critère d'ancienneté minimale) pour y nommer l'ancien chef de cabinet du ministre de l'Intérieur ou encore les 547 mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). En décembre dernier, pour la première fois un gouvernement démissionnaire a même été amené à faire voter un projet de loi spécial, en l'absence de budget. Nous souhaitons améliorer le contrôle parlementaire lors de cette période en octroyant l'intérêt à agir contre les actes pris par les gouvernements démissionnaires à l'ensemble des parlementaires. Le dispositif proposé par la proposition de loi, qui se limite aux présidents des assemblées et de commissions, est insuffisant et restreint de manière disproportionnée le bénéfice de ce pouvoir de contrôle à seulement certains parlementaires.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les notifications de classement sans suite soient accessibles et compréhensibles pour toutes les victimes, y compris celles qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française. Lors du dépôt de plainte, il doit ainsi être proposé au plaignant d’indiquer la langue dans laquelle il souhaite recevoir cette notification. Ce choix sera ainsi consigné dans le procès-verbal. Cette mesure répond à une problématique récurrente rencontrée par les personnes qui maîtrisent mal le français, pour lesquelles une notification rédigée uniquement en français peut constituer un obstacle à la compréhension des suites données à leur plainte. Elle vise également à renforcer l’accessibilité et l’équité dans le traitement des plaintes.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 1 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël. Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Ainsi, selon l'UJFP, cette PPL est « une nouvelle étape dans le mouvement de répression de la solidarité avec la Palestine, promise il y a plusieurs mois par Aurore Bergé, pendant que la loi sur l’antisémitisme à l’université était discutée à l’Assemblée ». Dans un communiqué commun, de nombreuses organisations réunies au sein de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine dénoncent « une réponse inadaptée à la montée de l’antisémitisme et dangereuse pour la liberté d’expression en France » et appellent les parlementaires à s’y opposer. Le communiqué précise que « par les critères contestables et imprécis qu’elle introduit sur des délits existants et par l’introduction de nouveaux délits relatifs à l’expression d’opinions, cette loi s’avère incompatible avec le droit à la liberté d’expression, protégée tant au niveau conventionnel que constitutionnel. » Par ailleurs, ces organisations dénoncent une PPL porteuse d’une « assignation identitaire des Français juifs » au soutien de l’Etat d’Israël et de sa politique, ce qui « les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française. » Nous nous opposons donc à cette PPL qui propose exclusivement des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale, inutile et dangereuse pour la liberté d'expression et d'opinion, plutôt que de réellement lutter contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme. Concernant cet article 1 élargissant le champ des infractions de provocation à des actes terroristes et d'apologie de tels actes, le Conseil d'Etat a rappelé dans son avis datant du 26 mai 2025 sur sa version initiale que « les dispositions proposées encourent un risque de censure tant sur le plan constitutionnel que conventionnel ». Cet article est notamment contraire à la liberté d'expression, liberté constitutionnelle proclamée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Si le dispositif a été modifié en commission des lois, il est bon de rappeler que le Conseil d'Etat démontre que le droit actuel est suffisant pour condamner de tels propos. En effet, il considère que la sanction des propos publics présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance ou le fait d’inciter publiquement à porter sur ces actes ou sur leurs auteurs un jugement favorable, portent sur « des agissements déjà incriminés par la qualification d’apologie du terrorisme comme le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le constater dans une décision du 18 mai 2018 (décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, par. 8 et 9) et ainsi que le juge la Cour de cassation (Crim., 27 novembre 2018, n° 17-83.602 ; Crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.712 ; Crim., 10 mars 2020, n° 19-81.026). » Concernant la création d’un nouveau délit, il précise que « les actes et propos ainsi visés sont d’ores et déjà couverts par l’incrimination d’apologie du terrorisme plus fortement réprimée. » De même pour la fermeture des lieux de culte, le Conseil d’Etat précise que « l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise le préfet de police, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, à prononcer la fermeture de lieux de culte, comprend d’ores et déjà parmi les faits susceptibles de permettre une telle fermeture ceux qui relèvent de l’apologie du terrorisme. » Enfin, nous tenons à rappeler que sous l’expression d’« apologie du terrorisme », des responsables syndicaux, des militant·es associatifs et politiques ou des journalistes ont été inquiété·es, poursuivi·es, voire condamné·es à des peines allant jusqu’à l’emprisonnement. Depuis le 7 octobre 2023, l’instrumentalisation de cette notion d’« apologie du terrorisme » est de plus en plus récurrente. Nous avons toujours dénoncé ce détournement des méthodes de l'antiterrorisme et des moyens de police et de justice pour réprimer des militant·es, intimider et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.