l'amendement n° 6 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir le versement des allocations familiales aux parents dont l’enfant mineur délinquant ou criminel aurait été condamné à une peine ou une mesure éducative. Le groupe DR explique dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi que « \[les parents\] ne disposent pas des outils nécessaires pour assumer pleinement leur rôle ». Pense-t-on vraiment qu’une diminution injuste des revenus de transfert va magiquement les doter en contrepartie de ces outils ? La possibilité de suspendre ou de supprimer les allocations familiales a été expérimentée à plusieurs reprises et a toujours résulté en un échec. Et pour cause : la pauvreté et la délinquance sont intimement liés. Ajouter de la précarité à des familles souffrant de conditions socio-économiques difficiles n’a donc aucune chance d’endiguer la délinquance. Pire encore : elle favoriserait les actes violents. En réalité, c’est l’accompagnement social, la lutte contre la pauvreté et les inégalités qui permettent d’endiguer la délinquance. S’il est donc prouvé qu’une telle mesure serait contreproductive, nous proposons de faire l’inverse, en garantissant à ces familles le versement des allocations familiales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation doit garantir le financement de ces missions Egalité et diversité. Pour effectivement lutter contre l’antisémitisme, il faut des moyens. Or les gouvernements successifs ont imposé, à coup de 49.3, des budgets de plus en plus austéritaires. Le budget de l’Enseignement supérieur est le plus faible budget en pourcentage de l’État depuis plus de 20 ans. En plus des coupes budgétaires subies en 2024, le PLF 2025 prévoyait d’amputer 904 millions à l’ESR, ce qui en faisait le 3e secteur le plus touché par des baisses. Après la commission mixte paritaire, ce sont en tout 1,5 milliard de coupes budgétaires qui ont touché l’enseignement supérieur. L’Union Étudiante explique ainsi que la diversification des obligations de mise en place de missions Egalité et diversité dans les universités est la bienvenue. Mais les obligations qui sont créées ne sont « ni appliquées, ni applicables, du fait du manque important de moyens de l’enseignement supérieur. » L’Union Étudiante alerte sur les risques pesant sur la CVEC, puisque les rapporteurs rappellent qu’une partie des crédits de la CVEC est utilisée pour financer les actuels missions Égalité. Le syndicat explique que cela représente un « dévoiement grave » de cette CVEC destinée à « favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ». Or il revient à l’État, et non aux étudiants ou aux établissements, de financer les actions des missions Egalité et diversité. Nous souhaitons donc que les financements nécessaires à la mise en oeuvre de ces missions soient assurés par le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 3 de cette proposition de loi relatif à la responsabilisation des parents face aux comportements répétés des enfants qui perturbent le fonctionnement de l’établissement. Cet article et les suivants illustrent la véritable ambition de cette proposition de loi de surenchère sécuritaire et pénale. Il vise à responsabiliser les parents qui seraient défaillants en passant sous silence la responsabilité de l’État dans la protection de la jeunesse. Or, selon l’ONPE, plus de la moitié des mineurs auteurs d’infractions sont suivis par les services de protection de l’enfance, démontrant les conséquences dramatiques de la défaillance de l’action sociale. Ce mercredi 24 septembre, l’agression d’une enseignante du collège Robert Schuman de Benfeld par un élève a ainsi révélé que cet enfant avait été placé à l’ASE dès la naissance, était en situation de handicap et avait été maltraité par une famille d’accueil. Cet élève est mort des blessures qu’il s’est infligé, après une vie de violences, d’appels à l’aide et de prises en charge défaillantes par les institutions de l’État. Alors que les ressources allouées à l’éducation nationale, à la protection de l’enfance et à l’aide aux parents en difficulté sont insuffisantes, les mesures punitives et sanctions financières sont inefficaces et ne permettront pas d’endiguer les violences. Des mesures éducatives et budgétaires sont nécessaires. C’est pourquoi, nous souhaitons supprimer cet article.