l'amendement n° 11 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

**Cet amendement du Groupe UDR** vise à protéger le caractère propre de l’enseignement privé, essentiel au bon fonctionnement de l’éducation nationale et à la protection de la liberté d’enseigner.   Cette proposition de loi laisse entendre que l’enseignement privé représente une entrave au bon fonctionnement de l’éducation nationale et représente un gouffre financier dont les fonds pourraient être alloués aux écoles publiques.   Rappelons que les écoles privées scolarisent 2,1 millions d’élèves (13 % des élèves du premier degré et 21 % des élèves du second degré), au sein de 4 629 écoles et 2 884 établissements du second degré sous contrat y compris postbac). Protégées depuis 1959 par la loi Debré, les écoles privées sont l’expression d’une liberté fondamentale : la liberté d’enseigner. Avec 7513 établissements dans toutes la France l’enseignement privé représente une forme de collaboration à la mission d’éducation nationale qui participe ainsi au bon fonctionnement du service public.   Ces établissements mettent en place les structures pédagogiques et les programmes d’enseignement existant dans l’enseignement public, et l’orientation scolaire et professionnelle des élèves est assurée suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l’enseignement public. Il en résulte que les finalités générales de l’enseignement primaire et secondaire public s’appliquent à l’enseignement privé sous contrat, tout en respectant le caractère propre des établissements.   Les attaques contre l’enseignement privé sont donc avant tout d’ordre idéologique, le caractère propre de chaque établissement étant loin d’entraver son bon fonctionnement. Dans les constats dramatiques perpétuellement dressés sur l’éducation nationale, les établissements privés se détachent de façon notable : de meilleurs résultats au BAC, des établissements préservés par l’augmentation dramatique des violences scolaire et occupant les premières places dans les classements des meilleures lycées de France.   Le programme des crédits alloués à l’enseignement privé est déjà le seul à subir une baisse pour l’année 2025. Une baisse de 100 millions d’euros pour des établissements dont les résultats sont excellents et qui semble par conséquent injustifiable. D’autant que ces décisions vont à l’encontre de toutes les recommandations qui estiment que le fonctionnement des écoles privées serait une source d’inspiration bénéfique. Plus de libertés accordés aux chefs d’établissements dans la gestion de leurs effectifs, la possibilité de mettre en place des expérimentations pédagogiques, n’est-il pas temps de s’inspirer d’un système qui marche.

**Cet amendement, présenté par le groupe UDR, vise à inviter le Gouvernement à faire usage du levier efficace de la suspension de visas pour les ressortissants Algériens, pour établir un rapport de force  avec l’Algérie, afin de contraindre celle-ci à libérer Boualem Sansal.** L’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté par les autorités algériennes le 16 novembre 2024. Le motif avancé pour son incarcération est d’avoir porté atteinte à « l’unité nationale » et à la « sûreté de l’État » algérien : l’écrivain avait soutenu la Marocanité du Sahara occidental dans le média français « Frontières » en octobre 2024. Le 27 mars 2025, l’écrivain a été condamné à 5 ans de prison ferme et une amende de 500.000 dinars par le tribunal de Dar El Beida (Algérie). Dans ce contexte, Boualem Sansal a vu nombre de ses libertés fondamentales violées, en particulier les droits à la défense et à un procès équitable : en effet, son avocat s’est toujours vu refuser l’octroi d’un visa pour accéder au territoire algérien. Âgé de 80 ans et atteint d’un cancer, Boualem Sansal est encore détenu en Algérie à ce jour. Il s’agit en l’occurrence d’un délit d’opinion : l’emprisonnement et la condamnation de Boualem Sansal témoignent de la véritable dérive autoritaire du régime algérien qui, en dépit de son propre corpus juridique et constitutionnel et des conventions internationales dont il est signataire, porte considérablement atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression, en emprisonnant des dissidents politiques tels que Boualem Sansal. Si la proposition de résolution souligne bien la nécessité d’appeler à une libération  immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal, elle omet d’évoquer les nombreux leviers dont dispose la France pour inciter l’Algérie à procéder à sa libération. Parmi ces leviers, on distingue notamment la suspension de l’octroi de visas pour les ressortissants Algériens souhaitant se rendre en France. En effet, en 2024, les autorités françaises ont délivré 250 000 visas pour des ressortissants Algériens : il s’agit de la première nationalité bénéficiaire. Tous titres de séjour confondus, les Algériens sont aussi la nationalité la plus représentée, avec 650 000 titres sur les 4,3 millions délivrés en 2024. L’amendement évoque la possibilité de la dénonciation unilatérale de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, afin que la possible décision de suspension de visas se conforme au droit international public. Le dispositif pourrait contribuer à faciliter la libération de Boualem Sansal : tel est le sens du présent amendement.