l'amendement n° 3 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI soulignent la nécessité de contribuer à la création de nouvelles formes de coopération commerciale fondées sur l’équité et le respect d’objectifs sociaux et écologiques communs. En effet, face à l’impératif de réduction des flux internationaux de marchandises pour lutter contre le changement climatique, la construction d’un protectionnisme écologique et solidaire est une condition pour le co-développement et l’avènement du progrès humain, en rupture avec le néolibéralisme international. Le protectionnisme écologique et solidaire se matérialise notamment par des taxes sur les importations selon des critères écologiques, sociaux et stratégiques, négociées avec nos partenaires commerciaux. Il ne s’agit donc pas de taxer aveuglément des produits que nous ne pouvons pas produire sur le sol national, ou produire en quantité insuffisante, mais de s’adapter aux besoins en concertation avec nos partenaires. Nous sortirions ainsi de la spirale infernale qui tire les prix, les salaires et les droits sociaux vers le bas : la revalorisation du niveau de vie des Français·es fait partie intégrante de la stratégie de production.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP appellent à la libération immédiate de Boualem Sansal, au nom des idéaux universels portés par la Déclaration des droits de l’homme et indépendamment de toute tentative d’instrumentalisation de ces principes à des fins politiques. L’incarcération de l’auteur Boualem Sansal a en effet été instrumentalisée par l’extrême droite et le gouvernement français afin d’alimenter les tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie et leur rhétorique xénophobe. Cette proposition de résolution s’inscrit dans ce contexte et vise, sous couvert de défense des libertés fondamentales de Boualem Sansal et des droits inhérents à sa personne, à exacerber les tensions politiques avec le gouvernement algérien. La dissémination de mesures et d’arguments à visées politiciennes au milieu des déclarations de principe et d’attachement affiché au respect des droits humains fondamentaux garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme est de nature à semer le doute quant aux véritables intentions des auteurs de cette proposition. En supprimant ces alinéas et les arguments politiciens qu’ils contiennent, les députés LFI-NFP veulent réaffirmer clairement et sans ambiguïté que le seul respect des libertés fondamentales et leur attachement aux principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme motivent leur action et leur appel à la libération immédiate et sans condition de Boualem Sansal.

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima limiter l'exception client prévue par ce même article. Celle-ci risque de rendre inapplicable dans les faits le régime d'opt-in proposé et donc de continuer à exposer les consommateurs au fléau que constitue le démarchage téléphonique. En effet, cet article dispose que l’interdiction de démarcher par voie téléphonique tout consommateur qui n'y aurait pas préalablement consenti n’est pas applicable « lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat ». Cette formulation est la même que celle de la loi actuelle, et l'une des causes de l’échec du système Bloctel. Toute société serait dès lors libre de déranger un consommateur qui aurait souscrit, parfois des années plus tôt, un produit ou bien un service auprès de cette même entreprise mais aussi de toute autre entreprise qui lui aurait vendu un produit "complémentaire". Nous proposons donc de maintenir l’exception client tout en la restreignant aux seules sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat existant entre l’entreprise et le consommateur démarché. Tout mécanisme d’incitation des entreprises plutôt que d’interdiction serait une impasse, et une nouvelle insulte pour les Françaises et Français qui ont déjà essuyé des réformes inutiles et vidées de leur substance en la matière. Trois quart des Français.es sont victimes chaque semaine de démarchage sur leur mobile. 97% de nos concitoyen.nes s'en disent « très agacé.es ». Le démarchage téléphonique incarne le marché qui s’immisce dans tous les pans de notre vie, jusqu'à notre intimité, à toute heure. Et ce alors qu'il n’a pas d’utilité sociale, ne rend pas de services aux consommateurs et incite à la consommation de produits inutiles, à mille lieues de l'urgence de notre temps : la bifurcation écologique. Il est extrêmement intrusif et perturbe le droit de chacun.e à la tranquillité. Au sentiment de harcèlement et de violation de la vie privée s'ajoutent des conséquences parfois très graves. En particulier, le refus de répondre au téléphone peut conduire à l’isolement de certaines personnes, y compris face aux risques. Cela concerne surtout les personnes âgées, qui figurent parmi les premières cibles, étant les principales utilisatrices du téléphone fixe dont les numéros sont faciles à dénicher pour les centres d'appel via les annuaires publics. Le démarchage téléphonique est aussi un fléau pour celles et ceux qui le vivent au quotidien et en continu : les travailleurs du secteur. Outre des conditions d'emploi particulièrement rudes (salaires très faibles, dictature du chiffre et du "reporting" et donc cadence infernale, absence d'autonomie, bruit ambiant excessif...), aux effets souvent délétères sur la santé physique et mentale, s'ajoute le fardeau d'échanges particulièrement pénibles avec les consommateurs excédés. Les compétences et qualités de ces travailleurs seraient bien mieux employés ailleurs que dans ces centres d'appel nuisibles et aliénants.

Par cet amendement, les députés LFI-NFP appellent à supprimer cet alinéa qui pénaliserait le peuple algérien et la coopération entre l’UE et l’Algérie tout en aggravant les tensions diplomatiques entre Européens et Algériens. L’UE finance, via la Politique européenne de voisinage, des projets de coopération sur des thématiques définies avec le Gouvernement algérien dans le cadre d’un Plan Indicatif Multi-annuel (PIM) de plusieurs dizaines de millions d’euros. Sur la période 2021‑2027, trois axes prioritaires ont ainsi été définis : \- la transition énergétique et l’action climatique ; \- la gouvernance économique et le développement local ; \- la croissance diversifiée, durable et inclusive, les emplois y compris verts et numériques. Ces projets de coopération bénéficient directement aux populations locales et visent précisément à faire émerger les conditions matérielles, sociales et politiques permettant de réaliser des « progrès substantiels » en matière d’État de droit et de libertés fondamentales ; conditionner le financement de ces programmes à des critères politiques reviendrait donc à exiger dès le départ que les actions de coopération de l’UE remplissent les critères que la Commission lui a précisément fixés comme objectifs finaux. De plus, cette mesure ferait peser sur l’action de coopération extérieure de l’UE des soupçons d’ingérence politique dommageables à sa réussite et pouvant porter atteinte à la confiance des partenaires locaux à son égard. Cet alinéa montre bien que, loin d’être préoccupés par les progrès des libertés fondamentales en Algérie, les auteurs de cette proposition de résolution sont davantage animés par la volonté de provoquer une escalade diplomatique avec ce pays par des mesures de rétorsion.