l'amendement n° 55 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend encourager les entreprises à but d’emploi (EBE) à organiser leur accessibilité aux travailleurs handicapés. Les EBE existantes accueillent une part importante de travailleurs bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), de l’ordre de 25 % de leurs effectifs. Ce sont des résultats positifs, d’autant plus lorsqu’on connaît la surreprésentation des personnes en situation de handicap parmi les chômeurs de longue durée et les difficultés pour ces personnes à trouver des emplois adaptés. De plus, il semble qu’une large majorité des EBE partage la préoccupation d’assurer le droit d’obtenir un emploi des travailleurs handicapés : seulement 5 EBE existantes n’avaient pas de référent handicap en 2023 (AGEFIPH, 2024). Cette disposition vise simplement à ne pas permettre d’exception à cette exigence d’accessibilité aux travailleurs handicapés qui semble spontanément partagée par une majorité d’EBE, pour qu’un maximum de personnes durablement privées d’emploi puissent trouver à être embauché au sein d’EBE, en l’inscrivant dans la loi. Cette précaution législative est d’autant plus nécessaire que le nombre d’EBE devrait croître rapidement.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport effectuant un recensement du nombre d’AESH et le nombre d’heures de travail effectuées par ces dernières. En 2022, la Défenseure des droits rapportait que 20 % des saisines concernant les droits de l’enfant portaient sur les difficultés d’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap. De plus, selon une enquête récente du SNPDEN UNSA, 44 % des personnels de direction du second degré manquaient d’au moins un ou une AESH pour accompagner leurs élèves à la rentrée. Face à ces carences, certains parents sont contraints de payer eux-mêmes un ou une AESH, créant ainsi un marché privé de l’accompagnement scolaire. La profession est marquée par une pénurie de professionnels, directement liée à la précarité dans laquelle les AESH se trouvent. Plus de 90 % d’entre elles sont des femmes, sous-rémunérées et subissant un temps partiel imposé. Les AESH se voient proposer des contrats de 24 heures par semaine, tandis qu’elles travaillent bien plus, pour 800 euros par mois. Résultat : une crise d’attractivité du métier, et un manque endémique d’AESH qui empêche de répondre aux besoins des enfants en situation de handicap. Cette crise, entretenue par la dégradation des conditions de travail et l’absence de revalorisation salariale, met en péril la scolarisation des ESH. Ces femmes ne sont pas corvéables à souhait : elles remplissent une mission essentielle pour l’inclusion des élèves et à ce titre méritent une réelle reconnaissance. C’est pourquoi une évaluation de leur nombre et des heures qu’elles effectuent est essentielle pour résoudre le manque de données statistiques et financières sur leur travail soulevé par la Cour des comptes.