l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
mercredi 30 avril 2025
17e législature
Résultats du vote
93votes enregistrés
73
Pour (78%)9
Abstention (10%)11
Contre (12%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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