l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
mardi 29 avril 2025
17e législature
Résultats du vote
137votes enregistrés
29
Pour (21%)39
Abstention (28%)69
Contre (50%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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