l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
vendredi 11 avril 2025
17e législature
Résultats du vote
75votes enregistrés
44
Pour (59%)5
Abstention (7%)26
Contre (35%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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