l'amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 32 à 35 inclus, visant à modifier le V de l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime et à abroger les 1° à 3° de ce même article. Le V de l’article L230-5-1 impose au Gouvernement de transmettre au Parlement un bilan annuel concernant la qualité et l’origine des denrées alimentaires servies dans certains établissements, comme la restauration collective. Les 1° à 3° vise spécifiquement la part des différentes catégories de denrées alimentaires de qualité, la part des produits de qualité correspondant aux critères de l’article ainsi que la part des produits issus d’un circuit court ou d’origine française. L’abrogation des 1° à 3° au V de cet article L230-5-1 aurait pour conséquence d’affaiblir le suivi et l’impact de la loi EGALIM dans la restauration collective, du fait de l’affaiblissement de la transparence, de la traçabilité et de l’application des objectifs en faveur d’une alimentation durable, locale et de qualité. En outre, sans suivi obligatoire portant sur ces points 1° à 3°, certains établissements de restauration collective pourraient réduire leurs efforts de respecter les 50% de produits durables et de qualité, 20% de bio comme le dispose la loi EGALIM. Certains établissements pourraient également réduire leurs efforts pour favoriser des produits issus de l’agriculture française et des circuits courts. Ces alinéas 32 à 35 inclus visent donc à affaiblir la transparence et la portée de la loi EGALIM dans la restauration collective. C’est pour cela que nous proposons leur suppression.