l'amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation _ex ante_. Pour la bonne tenue des débats, la qualité du droit, il est nécessaire de ne pas légiférer de cette façon.