l'amendement n° 8 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le DPE a été mis en place dans un objectif de permettre aux propriétaires et aux locataires d’avoir un « diagnostic de performance énergétique » effectué par un professionnel. Cet outil de mesure servait en 2006 à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie.  Depuis ce diagnostic ne cesse de se complexifier et d’élargir ses critères pour mesurer l’impact des logements ou des bâtiments en termes d’émission de gaz à effet de serre. Cela a pour conséquences des dérives de la part de certains diagnostiqueurs puisque qu'un même logement peut recevoir une note différente selon le diagnostiqueur. Une fois de plus ce sont les propriétaires qui se retrouvent lésés et de nombreux logements qui ne sont plus mis en location. Afin de lutter contre la crise du logement il devient urgent de redonner confiance aux propriétaires.

Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE) est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. Or, ses missions se superposent avec les missions notamment du conseil supérieur de l’éducation.  S’agissant d’un doublon administratif, il convient dès lors de supprimer ce comité théodule.