I-1899
Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices issus d’actifs de la propriété intellectuelle, en particulier de l’exploitation des brevets.
Ce dispositif, qui bénéficie à la recherche privée à hauteur de 1,2 milliard d’euros, a été épinglé par l’OCDE et l’Union européenne comme ne respectant pas l’approche « nexus », c’est-à-dire l’exigence que les contribuables bénéficiant de ces régimes se trouvent bien à la source desdites activités et engagent des dépenses réelles à l’égard de celles-ci.
Qu’il s’agisse de cette réduction d’impôt ou du crédit d'impôt recherche, nous nous opposons à ces dispositifs qui prétendent favoriser la recherche en faisant des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises privées, pendant que la recherche publique souffre d’un sous-financement structurel.
Cette exonération favorise une économie de rente pour les grandes entreprises, qui considèrent plus rentable de racheter un brevet pour l’exploiter, que de développer leur activité économique réelle. Une telle configuration, tournée vers la rentabilité des brevets aux dépens des caisses de l’État, nuit directement à la capacité des TPE PME à utiliser des brevets dont elles ne sont pas détentrices, en raison de coûts d’exploitation prohibitifs.
Nous proposons donc la suppression du taux réduit d’impôt sur les sociétés afin d’économiser 1,2 milliard d’euros qui pourront être réaffectés à la recherche publique.
1899
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Supprimer ces instances, chargées d'accompagner les collectivités territoriales sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces, et ce sans étude préalable ni débat digne de ce nom, est absurde. Cela l'est tout autant que l'ensemble de ce projet de loi marque un recul sans précédent dans nos objectifs de préservation de ces espaces et notamment une offensive marquée contre le "zéro artificialisation nette", au nom des sacro-saints intérêts privés.
Précisément, nos collègues de la Droite républicaine, à l'origine de l'amendement supprimant ces commissions, ont aussi bataillé pour supprimer l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021‑2031 par rapport à la décennie précédente, et, surtout renvoyer la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’échelle régionale, intercommunale et communale. Et ce afin que certaines collectivités puissent, à loisir, fixer des objectifs moins ambitieux de réduction de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF), sans horizon temporel prédéfini. Désormais, ils proposent de priver ces collectivités des commissions départementales.
Nos collègues de la Droite républicaine n'ont pas fait mystère de leurs intentions, et sont même allés jusqu'à proposer une suppression sèche du ZAN.
Au contraire, nous appelons à mettre en place un plan de protection généralisée du foncier agricole, forestier et naturel, s’inspirant de la Loi Littoral, en vue de mettre en oeuvre le ZAN des sols dès 2025. Dans ce cadre, il nous faut fixer, comme règle générale l’interdiction de l’artificialisation et de l’urbanisation des espaces agricoles et naturels, et ce au nom de la protection de la biodiversité. La CDPENAF a donc toute sa place, elle qui a aussi le pouvoir d'émettre un avis obligatoire sur l'opportunité de certaines procédures d'urbanisme.
Nous appelons à cesser cette offensive ciblée, et à rompre plus généralement avec ces méthodes libertariennes qui consistent à dépecer à la tronçonneuse la puissance publique pour permettre le déploiement sans entraves des intérêts privés. Pour ces raisons nous appelons au rétablissement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
