l'amendement n° 10 de Mme Brulebois et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. La proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polufluoalkylées » n’a fait l’objet au préalable d’aucune étude d’impact et ne s’appuie sur aucune recommandation officielle des autorités sanitaires ou de mise sur le marché françaises comme européennes. Dans un même temps, l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) est activement engagée dans la régulation des substances per- et polyfluoroalkylées. Après une enquête publique qui a duré six mois, les comités scientifiques de l'ECHA procèdent à l’évaluation des risques et les aspects socio-économiques de la proposition de restriction des substances per- et polyfluoroalkylées. Une fois cette évaluation terminée, leurs avis seront transmis à la Commission européenne, qui prendra une décision finale en collaboration avec les États membres de l'Union européenne. Ce mécanisme d’évaluation est essentiel pour connaitre l’impact des mesures de régulation des substances per- et polyfluoroalkylées et leur opportunité réelle. Le niveau communautaire est en outre le plus pertinent au regard du contexte globalisé du marché mondial. Surtransposer ou anticiper la régulation de ces substances en droit Français serait contreproductif à beaucoup d’égards du fait de la distorsion de concurrence créée. Les industries françaises sont parmi les plus contrôlées au monde. La concurrence étrangère serait pourtant favorisée par cette loi et des produits non conformes aux normes françaises et européennes inonderaient les rayons des distributeurs en remplacement des produits fabriqués en France. Cette loi serait également funeste pour la balance commerciale de la France par l’entrave à la production et donc à l’exportation qu’elle entend instaurer. Alors qu’au 4e trimestre 2024, on compte 5 495 100 demandeurs d'emploi inscrits à France Travail en catégories A, B, C en France et que le nombre de défaillances d’entreprise relevé par la Banque de France à progressée de 16,8% en 2024, cette loi serait non seulement inopérante pour la sécurité des consommateurs mais aussi particulièrement néfaste à l’industrie française et ses emplois. Le législateur souhaite par cet amendement de suppression privilégier l'introduction d'une restriction européenne sur la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l'environnement.

L’alinéa 9 prévoit que les associations doivent prendre toutes mesures utiles pour informer le public, notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ont décidé d’intenter devant une juridiction. Le retentissement médiatique d’une action engagée aura pour l’image de l’entreprise un impact considérable, particulièrement destructeur, qui sera aggravé en fonction de ses capacités financières, de son assise dans le secteur d’activité et/ou géographique... De même, les relations avec ses financiers, clients et fournisseurs pourraient être dégradées, portant atteinte à la pérennité de l’entreprise. Ainsi, favoriser la publicité des actions de groupe, avant le prononcé du jugement irait à l’encontre de la présomption d’innocence. Les pratiques de « name and shame » peuvent détruire la réputation d’un professionnel alors qu’il n’a pas encore été jugé. Le risque est que la publicité donnée à l’action soit assimilée à un prononcé sur la responsabilité du professionnel. C’est pourquoi, pour éviter de détruire injustement la réputation d’un professionnel qui n’aurait pas les moyens de se défendre, il est proposé de supprimer cet alinéa.

La rédaction du présent article illustre une profonde méconnaissance des enjeux économiques et sociaux du secteur de la propreté. Seulement 5% des salariés du secteur de la propreté travaillent de nuit (entre minuit et 5h) contre 11% pour l’ensemble des personnes en emploi en France (INSEE 2023). Son recours est justifié par la nécessaire continuité d’activité d’une minorité de clients pour lesquels les prestations de mise en propreté ne peuvent être réalisées à un autre moment (exemple : industrie agroalimentaire, usines avec des rythmes de production en 3/8, sites nucléaires, santé, etc.). Contrairement à ce qui est indiqué, l’interdiction du travail de nuit et des horaires atypiques ne fait pas l’objet d’un consensus au sein des organisations professionnelles de cette branche. Cette dernière milite pour développer le travail en continu et/ou en journée dans une démarche partenariale (entreprise, salarié et le client) lorsque cela est faisable. Interdire directement le recours au travail de nuit et aux horaires atypiques dans la branche propreté sans permettre aux partenaires sociaux de cette branche de conserver leur pouvoir normatif dans ce domaine, constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre des entreprises de propreté. Cette interdiction applicable uniquement aux entreprises de propreté pousserait de facto leurs actuels clients, pour optimiser leur coûts, à soit réaliser eux-mêmes la prestation de mise en propreté (ces derniers n’étant pas concernés par cette interdiction), soit recourir à des prestataires non assujettis à la CCN propreté (ceux exerçant de la propreté à titre accessoire) pour réaliser les prestations sur ces plages horaires, dont les plateformes d’uberisation fragilisant les entreprises et affaiblissant le salariat.  Pour l’ensemble de ces raisons et face aux conséquences négatives qu’engendrerait une telle mesure législative, il est proposé de supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, afin de laisser à la branche le soin, d’une part, d’avancer sereinement vers la voie du développement du travail en continu et/ou en journée dans le respect de leur dialogue social, et d’autre part, d’adapter le dispositif conventionnel de branche via la mise à jour de la CCN Propreté (programmée dans l’agenda social 2025).

Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants. Actuellement, l’article L. 252 du code électoral prévoit que le scrutin majoritaire s’applique dans les communes comptant moins de 1000 habitants ; ceci alors que pour mémoire, une commune sur deux compte moins de 500 habitants. Or, la proposition de loi citée en objet entend appliquer dans ces communes le même mode de scrutin que dans les communes de 1000 habitants et plus (scrutin proportionnel avec prime majoritaire), sous réserve de quelques aménagements, notamment la possibilité de présenter des listes incomplètes. Aussi, dans un souci de simplicité, il n’est pas souhaitable de conserver ces aménagements. Il convient plutôt de conserver les deux modes de scrutin actuels, qui resteraient donc inchangés, la seule modification portant sur le seuil exprimé en nombre d’habitants. C’est la raison pour laquelle le présent amendement procède à une réécriture complète de l’article premier.