l'amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Cet amendement vise à inclure un plus grand nombre d'édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critères objectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situation juridique, même si le rapport devra les distinguer. Au cours des auditions, la Direction Nationale d'Interventions Domaniales a relevé que la notion de bien "abandonné" était à préciser, cette nouvelle formulation vise à ne pas induire de confusion avec la procédure d'état d'abandon manifeste.

Cet amendement vise à supprimer l'article premier. Cet article propose un grand nombre de dispositions qui s’opposent à l'exercice de notre démocratie. Dans un premier temps, le scrutin de liste, qui n'est pas une solution à manque d'engagement dans la vie de la cité, ni même un moyen de garantir la vitalité démocratique puisqu'il écarte le principe même de la démocratie.   La ministre déléguée chargée de la ruralité rapportait qu'en 2020, près de 3 700 communes "bien au-delà de 1 000 habitants" ont connu une situation de liste unique. Si cela représente 10% des communes française, cela représente surtout 30% des communes de plus de 1 000 habitants. En généralisant le scrutin de liste, il y a un risque pour que l'écueil soit à la porte de 30% des communes française, où un choix est imposé dès la constitution de la liste. Et plus la commune est petite, plus il est complexe de constituer une liste. Également, la suppression du panachage qui s'oppose à la cohésion municipale. La possibilité de supprimer ou d'ajouter un nom parmi les candidats est l'expression même de la démocratie puisqu'elle permet à des candidats d'être portés au sein de la représentation municipal, peu importe leur liste d'appartenance. Le panachage est apprécié par un nombre important de maires concernés. Lors des consultations menées, il apparait qu'ils souhaitent majoritairement son maintien. C'est également une revendication portée par des associations d'élus. Il s'agit de pouvoir permettre une réelle représentation de la population municipale en son conseil, puisqu'il est important que chacun puisse se retrouver dans le conseil qui administrera la vie communale pour les six ans à venir. Cela permet également d'avoir la présence d'un contre-pouvoir réel et effectif lorsqu'il n'y a qu'une seule liste qui se présente puisque des candidats dits "isolés" peuvent se manifester et être sélectionnés. Le débat municipal doit avoir lieu au conseil municipal, et non sous la gouverne d'une unique liste élue faute d'opposition complète. Il nous faut maintenir le lien de confiance qui uni les maires et les électeurs, et non établir une défiance locale qui fragiliserait le socle démocratique de notre pays.