l'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier. Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre 2012 afin que la France se mettent en  conformité avec le droit européen (arrêts de la CJUE El Dridi, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU et Achughbadian, 6 déc. 2011, aff. C-329/11) et les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation (notamment, Cass. 1ère civ. 5 juill.2012, n°11-19.250) qui s’opposaient clairement à ce que le séjour irrégulier puisse être sanctionné d’une peine privative de liberté. L'article unique de cette proposition de loi rétablit le délit de séjour irrégulier qui serait puni d’une peine d’amende de 3 750 euros, assortie le cas échéant, d'une peine complémentaire de 3 ans d’interdiction du territoire français. Les auteurs de cet amendement réfutent vivement cette pénalisation croissante du droit des étrangers.  Ils rappellent que la peine d'interdiction du territoire français s'applique en principe pour des infractions graves (violences graves, viols, actes de terrorisme...). Or, la rédaction de l'article unique est très large et susceptible de concerner un nombre important d'étrangers qui seront privés de perspective de régularisation pendant plusieurs années alors même qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public. Les auteurs de cet amendement propose donc la suppression de cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier au mépris du respect des droits fondamentaux des personnes étrangères et des principes de gradation et de proportionnalité dans l’usage des mesures de contrainte.

Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulière qui en font la demande. Actuellement, les cours de français langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR). La non maîtrise de la langue peut représenter un réel facteur d’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social comme professionnel. En effet, la maîtrise de la langue est incontournable pour de nombreuses démarches administratives : une recherche d'emploi, de logement, l'inscription des enfants à l'école...  La maîtrise de la langue française est un formidable outil de partage, d'intégration et permet un parcours sans rupture, dès lors que les moyens sont mis.  La loi “Pour contrôler l’immigration et favoriser l’intégration” votée le 26 janvier 2024 a prévu un rehaussement important des niveaux de français pour les étrangers en situation régulière : A2 pour demander la carte de séjour pluriannuel, B1 pour demander la carte de résident, B2 pour demander la naturalisation.  Le décret du 10 octobre 2025 détaille les modalités d’examen que devront passer les demandeurs de la nationalité française et d’une carte de résident ou un titre de séjour pluriannuel. L’examen, composé de 40 questions à choix multiples, ne doit pas excéder 45 minutes. Pour le valider, le candidat doit obtenir 80% de bonnes réponses. Cet examen s'apparente à une machine à exclure compte tenu de la quantité de connaissances exigées et le seuil de réussite fixé.  Les rédacteurs de cet amendement considèrent que passer de l’obligation de suivi de formation à une obligation de réussite d’un niveau de français va largement contribuer à précariser les personnes et notamment les moins scolarisées. Supprimer les budgets alloués à ces formations de l’OFII et aux structures de proximité rendra impossible l’accès à la langue française et à la stabilité administrative. Alors que l’Etat impose une obligation de certification pour l’obtention de titres de séjour, l’OFII n’a même plus les moyens d’honorer ces missions d’intégration. De leur côté, les organismes de formations et les associations de proximité ne peuvent pas pallier ces manques, surtout au vu des enveloppes budgétaires elles aussi en baisse constante ces dernières années.  Sans moyens mis en oeuvre pour l'apprentissage de la langue, cette exigence devient discrimination et pis encore, un prétexte d'invisibilisation des étrangers, voire d'exclusion. Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement : \- abondent l'action 11 "Accueil des étrangers des primo arrivants" du programme 104-"Intégration et accès à la nationalité française" à hauteur de 1 000 000 euros \- baissent de 1 000 000 euros l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 – "Immigration et asile".

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les peines plancher portent atteinte au principe d’individualisation de la peine. Au contraire, la question de la récidive doit être abordée à la lumière des situations individuelles, et non à l’aune de l’automaticité des peines d’emprisonnement. Cela nécessite de mettre au centre de la réflexion l’utilité et le sens de la peine pour la personne condamnée, la société et les professionnels. Par ailleurs, aucune étude ne démontre leur efficacité dans la lutte contre la récidive. L’introduction des peines planchers en 2007 a été un échec en termes de dissuasion de la récidive ; les statistiques du ministère de la justice indiquent qu’en 2005, 2,6 % des condamnés pour crime et 6,6 % des condamnés pour délit étaient récidivistes alors qu’ils étaient de 5,6% et 11% trois ans après l’entrée en vigueur de ladite loi. Enfin, des dispositions légales permettent déjà de tenir compte de l’état de récidive dans le prononcé de la peine. Notre arsenal législatif est donc suffisamment riche pour lutter contre ces réitérations de violence.

Cet amendement supprime l'article 1 de la présente proposition de loi qui vise à doubler l’amende forfaitaire délictuelle due en cas d’installation sans titre et prévoir la saisie, de manière systématique, des véhicules automobiles ayant permis l’installation sans titre. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une  volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. Cet article ne traite pas la pénurie de places de stationnement licites. Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi Besson II, ses obligations ne sont toujours pas respectées. Selon le dernier bilan officiel de 2020, seulement 77 % des places prescrites par les schémas départementaux étaient réalisées et 22 départements avaient totalement rempli leurs obligations. L’atteinte des objectifs d’accueil varie également selon le type d’accueil. En 2023, elle était de 80,1% pour les aires d’accueil permanentes, 62,2% pour les aires de grand passage et 21,3% pour les terrains familiaux. Par ailleurs, la mise en œuvre du pouvoir de substitution du préfet en cas de non-respect est une modalité à laquelle il n’a été fait recours qu’une seule fois depuis l’année 2000.  Cette mesure répressive en plus d'être dangereuse s'avère donc être inutile.