l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de se fixer comme objectif la nullité de la contribution prévue par cette proposition de loi indécente. En proposant un calcul du coût annuel par personne détenue, les rédacteurs de cette proposition de loi font mine d’ignorer que l’encellulement ne relève pas d’un choix. Nous nous retrouvons ainsi dans un fantasme dystopique où les cellules dans lesquels les personnes sont entassées à 3 ou 4 deviendrait des chambres d’hôtel, et où les gardiens pénitentiaires serait des majordomes pour lesquels il s’agit de payer. Au prétexte, de personnes d’exhibant sur « les réseau sociaux », et au mépris de toute réalité sociologique, ce texte vise à précipiter la bascule d'une population déjà précaire dans la grande pauvreté. L'indigence de cet article unique est éloquente puisqu'il se contente d'instaurer ce principe absurde sans même chercher à l'assortir de modalités concrètes. Si les prisons coûtent, au sens du rapporteur, trop cher, ce dernier pourrait favoriser la mise en place de peines alternatives aux peines de prison. Ses amis, qu’ils s’agissent d’un ancien président de la République, d’un ancien candidat à la présidentielle, ou d’un ancien maire de Levallois-Perret, sont d’ailleurs particulièrement friands de ces peines alternatives. On ne peut donc que regretter le manque de communication entre la droite extrême et l’extrême droite afin de diffuser les bonnes pratiques. Nous proposons donc de fixer l’objectif de la nullité de cette participation, afin de limiter autant que possible la paupérisation prévue par cette proposition de loi inique.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi en garantissant l'automaticité du renouvellement des titres de séjour longue durée. Cette proposition de loi propose d'automaticiser le renouvellement de ces titres. Nous la saluons : les ONG et la Défenseure des droits nous alertent depuis des années sur l'allongement des délais pour l'instruction des demandes de titres, qu'il s'agisse de renouvellements ou de primo-délivrances. En 2022 près de 70% des réclamations reçues par l'institution concernant le droit des étrangers portait sur les titres de séjour, et généralement pour cet exact motif. Ces réclamations ont augmenté de 233% de 2019 à 2022. Notre groupe s'interroge cependant sur la portée effective de cette notion d'automaticité. Dans les faits, elle ne pourrait empêcher les préfectures de ne pas répondre à la demande ou d'y répondre tardivement, a fortiori dans un contexte où les effectifs des préfectures et sous-préfectures ont connu des coups de rabot inouis ces dernières années (- 4000 ETP entre 2010 et 2020 selon la Cour des comptes). Ainsi, des milliers de gens basculeraient malgré tout dans une situation irrégulière alors même qu'ils continueraient à répondre aux conditions d'admission au séjour, se voyant dépouillés de leurs droits, et donnant lieu aux situations dramatiques que nous connaissons aujourd'hui. En l'état, nous pouvons craindre que la rédaction de ce texte ne permette uniquement aux usagères et usagers de saisir le tribunal administratif pour obtenir la délivrance du titre en cas d'inertie de l'administration, générant alors un nouveau contentieux de masse. Faute de moyens réels pour nos préfectures qui subissent de plein fouet les coupes budgétaires et faute d'un service public d'accueil des étrangers digne de ce nom, le groupe LFI propose que le silence gardé de l'administration quatre mois après une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée ait valeur de décision implicite d'acceptation de renouvellement, sans délivrance explicite d'un titre, conformément à l'objectif de cette proposition de loi.