l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent abonder les crédits relatifs à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). La dotation relative à l'ADA s'élève à 246,6 millions d'euros sur l'exercice 2025. Cette baisse correspond, sans même prendre en considération l'inflation, à une baisse de -47,2 millions d'euros (-16%). C'est un processus en cours depuis plusieurs années, lors de l'exercice 2024 la dotation de l'ADA accusait une baisse considérable de -176,3 millions d'euros. Alors même que le PAP prévoit une augmentation du flux de demande d'asile de 5% sur l'année 2025, la trajectoire de baisse de l'ADA continue dans ce projet de budget. Cette sous-budgétisation n'est que le fruit d'une politique publique agressive de refoulement des demandeurs d'asile. En effet, le PAP prévoit le recrutement de 29 ETP auprès de l'OFPRA, dans le seul but d'accélérer les procédures de demande d'asile au détriment de la qualité du traitement des demandes. Or, les demandes d'asile nécessitent une individualisation et un accompagnement des personnes réfugiées. Le ministère de l'Intérieur s'inscrit dans la droite ligne d'une politique de criminalisation des étrangers, et tend à détruire le statut de l'asile. Rappelons-le : l'asile n'est pas un privilège, c'est un droit et un devoir en humanité. Par conséquent, avec cet amendement, nous proposons de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission ""Immigration, Asile et Intégration"", à savoir le montant des crédits annuels de l'ADA, en revenant sur la baisse de 47,2 millions. Cet amendement vise donc à prélever 47,2 millions d'euros en AE et en CP de l'action 03 ""Lutte contre l'immigration irrégulière"" du programme 303 ""Immigration et asile"" afin d'abonder un nouveau programme ""Moyens supplémentaires à destination de l'allocation pour demandeurs d'asile"" de 47,2 millions d'euros en AE et en CP.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renommer cette proposition de loi, afin qu’elle reflète toute son indécence : cibler et stigmatiser les populations les plus économiquement vulnérables de ce pays, en les privant de moyens utiles à leur réinsertion. Ce texte fait le pari que la contribution aux frais d’incarcération des détenus permettra leur responsabilisation tout en ayant un effet dissuasif sur le passage à l’acte. C’est bien mal connaitre les mécanismes à l’œuvre dans la sortie de la délinquance en méprisant le précieux travail des agents d’insertion et de probation. Rappelons que le PLF 2025 ne prévoyait aucun schéma d’emploi en ce qui concerne la PJJ ou les SPIP, les projections budgétaires ayant été faites à moyen constant alors même que ces secteurs sont en crise. À ce titre, les travailleurs de l’insertion et de la probation organisaient une nouvelle journée de mobilisation le 17 juin 2025 pour dénoncer leurs conditions de travail indigne en s’opposant à la contre-révolution pénale du garde des Sceaux. L'augmentation significative du budget de l'administration (+140 millions d'euros en crédits de paiement) a accompagné principalement la création des nouvelles places de prison et la sécurisation des sites existants. Les investissements immobiliers et la sécurisation pesaient 10 fois plus que le budget relatif aux aménagements de peines (placement en extérieur, bracelet électronique, semi-liberté) dont les crédits, s’élevait à 52 millions d’euros. Le projet annuel de performance évacuait tout investissement autour du SPIP alors que le besoin en personnel, notamment de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), est urgent. La communauté pénitentiaire est aujourd'hui désemparée par les annonces de responsables politiques hors sol, qui s'accumulent et, parfois, se contredisent, ne répondant pas à l'urgence du moment en aggravant le problème de la surpopulation carcérale. Ainsi, le congrès du syndicat national des directeurs pénitentiaires-CFDT affirmait dans un communiqué en date du 19 juin 2025 "Nous rendons aujourd’hui à la société des personnes potentiellement plus dangereuses qu’au jour de leur incarcération". Rappelons que près de 2/3 des détenus effectuent des sorties sèches, sans accompagnement ni aménagement de peine, de telles sorties de prison non préparées augmentant statistiquement le risque de récidive ou de réitération. La présente proposition de loi alimentera cette dynamique mortifère. Nous proposons donc qu’elle porte un nom à la hauteur de ses ambitions.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences qu’entraînera son adoption. Endémique, la surpopulation carcérale engendre des conditions de travail inacceptables pour l’ensemble des personnels intervenant en détention : surveillants pénitentiaires, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que d’autres intervenants en détention. Les établissements pénitentiaires insalubres et surpeuplés font l’objet de rapports alarmants et de condamnations régulières par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui dénonce les conditions d’incarcération jugées « inhumaines et dégradantes ». Face à un manque structurel de moyens humains, les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire subissent profondément les conséquences de l’abandon des pouvoirs publics. Aujourd’hui, les établissements ne fonctionnent que grâce à l’engagement de leur personnel, qui, sous-effectif et sous-payé, n’en peut plus. Les réponses à la surpopulation carcérale ne peuvent se limiter à des mesures court-termistes. Il est impératif de sortir de cette logique du tout carcéral, qui favorise la récidive. Cette proposition de loi, au contraire, risque de continuer à dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires. En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin qu’il retranscrive correctement l’impact qu’elle aura en cas d’adoption.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas l’efficacité escomptée. Au contraire, il est impératif de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale, afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Cela suppose de privilégier les peines de probation, en unifiant les différents dispositifs existants, modulables et individualisables, et en les structurant autour de trois piliers : réparation, suivi et réinsertion. Adopter cette approche permettrait de transformer notre vision des choses. Si la justice a pour rôle de juger et, lorsque nécessaire, de sanctionner les délinquants, il est essentiel de dépasser la culture de la vengeance, de revoir notre perspective et de se concentrer sur ce qui bénéficie véritablement à la société. L’objectif est de garantir que, lorsqu’une personne sort de prison, elle en ressorte meilleure, moins violente et davantage soucieuse de vivre en société qu’au moment où elle y est entrée.