l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
jeudi 3 avril 2025
17e législature
Résultats du vote
83votes enregistrés
51
Pour (61%)0
Abstention (0%)32
Contre (39%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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