l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception. Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un aménagement de peine si la situation du condamné le permet, en s’appuyant sur les éléments fournis par celui-ci. En cas de refus, le juge devra motiver sa décision. L’objectif est de garantir une justice individualisée, adaptée aux profils et parcours de vie, tout en maintenant la liberté du juge pour déterminer la peine la plus équitable et appropriée. Il s’agit également de promouvoir des peines favorisant la réinsertion et réduisant la récidive, plutôt que de privilégier systématiquement l’emprisonnement. En effet, les aménagements de peine sont un mode exigeant et efficace d'exécution de la peine. On en veut pour preuve les éléments extraits de l'infostat réalisée par le service de la documentation, de l'étude et de la recherche du ministère de la justice selon lesquels les personnes ayant bénéficié d’une libération conditionnelle après leur période d’incarcération sont sensiblement moins nombreuses à récidiver que les personnes n’ayant bénéficié d’aucun aménagement de peine (23 % contre 33 % de récidive dans l'année suivant la levée d'écrou). Le taux de récidive dans l'année est également plus faible pour ceux ayant bénéficié d'un aménagement de peine sous écrou en détention. Un tel pourcentage de récidive s'élève à 59% de récidive dans les quatre ans suivant la libération pour les personnes incarcérées alors qu'il est de 47% s'agissant des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique dès le prononcé de la peine, sans passage en détention. De fait, un aménagement de peine mis en œuvre sans incarcération contraint les prévenus à investir leur peine, en préparant un projet et en l’investissant. En outre, les statistiques dressées par le ministère de la justice démontrent que ce sont lors des mois qui suivent la sortie de détention que le risque de récidive est le plus élevé. Aussi, les sortants de prison ont de fort risque d’être réincarcéré s’il n’y a pas d’aménagement de peine et d’accompagnement judiciaire. Dans les hypothèses de sortie sèche, certains condamnés enchaînent les courtes peines, ce qui empêche toute possibilité de réinsertion. Cette situation peut durer des années avec généralement une montée en gravité des infractions commises et une désinsertion de plus en plus forte.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour blanchiment d’argent. Le rapport rendu public vendredi 20 juin par la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière, le blanchiment et le contournement des sanctions internationales dresse un constat implacable : le blanchiment d’argent gangrène l’économie française. Estimé entre 38 et 58 milliards d’euros par an, soit environ 1,3 % du PIB. Malgré ces montants accablants, Monsieur Darmanin et l’extrême droite s’accordent pour protéger le grand banditisme en col blanc, et pour stigmatiser le peuple français. Loin d’être condamné selon son propre vœu pour l’ensemble de son œuvre, Nicolas Sarkozy n’aura porté un bracelet que trois petit mois, prétendument au nom de son âge canonique de 70 ans. Concernant les Balkany, il aura fallu une centaine d’incidents pour que le bracelet électronique dont ils bénéficiaient soit révoqué. La justice notait alors que les époux Balkany n’ont « jamais accepté les contraintes inhérentes à la détention à domicile sous surveillance électronique », estime la cour, qui relève leur « attitude et propos véhéments ou ironiques, parfois outranciers voire outrageants » à l’égard du personnel de l’administration pénitentiaire ou du juge d’application des peines. Voilà tout l’amour du droit qu’ont ces fameux « honnêtes gens » chéris par la droite et l’extrême droite. Les méfaits des délinquants en col blanc ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics. Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes condamnées pour blanchiment d’argent participent à leurs frais d’incarcération.