l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Par cet amendement les député.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des données soit sécurisée. Pour cela, doit être exclue toute possibilité de transfert ou de réplication de la base de données par des personnes – morales ou physiques – autre que le ministère de la Justice, propriétaire de la base de données. En effet, il n’est pas souhaitable que des acteurs privés puissent absorber de grandes quantités de données en téléchargeant, par exemple, l’ensemble du contenu de la base sur une période et en un lieu donné. L’utilisation de ces données par des algorithmes pourrait, entre autres, alimenter le forum shopping. Il est donc nécessaire de protéger les contours de la conservation des rapports publics des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux près la Cour de cassation. Sans une telle disposition, la diffusion non contrôlée des données, combinée à l'absence de régulation des algorithmes, entraînera inévitablement une analyse comparative des juridictions et des avocats par les entreprises de la LegalTech. Autrement dit, ces entreprises pourront développer des algorithmes capables d’identifier les juridictions les plus favorables selon les types de contentieux, ainsi que de recommander des avocats en fonction de leur taux de réussite ou des montants d’indemnisation obtenus. Une telle évolution constituerait une rupture majeure dans l’équilibre du système judiciaire, en instaurant une justice à plusieurs vitesses où les justiciables les mieux informés pourraient optimiser leurs chances de succès en fonction de critères statistiques plutôt que juridiques. Sans encadrement strict, l’open data judiciaire cesserait d’être un outil de transparence au service de l’intérêt général pour devenir un levier d’optimisation stratégique au profit des acteurs économiques les plus puissants, menaçant ainsi l’égalité d’accès à la justice.

Par cet amendement nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et orales à un gouvernement démissionnaire. Le Parlement n'a pas été en capacité d'exercer son pouvoir de contrôle du Gouvernement, prévu entre autres par les articles 24 et 48 de la Constitution, pendant les périodes d'expédition des affaires courantes, notamment en l'absence de questions orales au gouvernement démissionnaire. Concernant les questions écrites, toutes les questions de députés sous la XVIème législature ont été closes au 11 juin 2024. Après les élections législatives de 2024, le dépôt de nouvelles questions écrites n'a pas été autorisé à l'Assemblée nationale tant que le gouvernement était démissionnaire, contrairement au Sénat où le dépot de questions écrites est resté possible jusqu'à la nomination de Michel Barnier. Nous estimons que la présente proposition de loi doit être l'occasion de garantir l'organisation des questions au gouvernement même lorsqu'il est démissionnaire, les rapporteurs de la mission d'information flash à ce sujet estiment également que ces questions doivent pouvoir être posées. Cela est d'autant plus important dans le cas où la période d'expédition des affaires courantes se prolonge, comme l'été dernier.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le principe d’individualisation des peines et laisser aux juges toute leur liberté pour déterminer un aménagement de peine. Ce dispositif ajoute une charge de travail inutile aux magistrats en leur demandant une décision spécialement motivée pour réaliser une dérogation. Il apparaît donc que cette proposition de loi aura pour conséquence de ralentir le bon fonctionnement de la justice en ajoutant une charge de travail inutile aux magistrats, qui sont les mieux à même de savoir s'il est opportun ou non d'accorder un aménagement de peine. Cet amendement vise ainsi à supprimer la nécessité pour les juridictions de rédiger une décision spécialement motivée pour déroger à ce dispositif.