l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
mardi 1 avril 2025
17e législature
Résultats du vote
197votes enregistrés
142
Pour (72%)6
Abstention (3%)49
Contre (25%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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