l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact de la proposition de loi introduisant la notion du consentement dans la définition pénale de l’agression sexuelle, et donc du viol dans un délai de 18 mois puis dans un délai de 3 ans, afin d’introduire une « clause de revoyure ». Deux impacts doivent particulièrement être évalués : la fonction « éducative » et communicationnelle« de la loi à faire émerger une culture du consentement dans notre société, et son impact sur les jugements prononcés. C’est pourquoi le premier impact à particulièrement évaluer est la proportion de plaintes déposées par rapport au total d’agressions sexuelles. Aujourd’hui, 94 000 femmes qui, au cours d’une année, sont victimes de viols et/ou de tentatives de viol en France \[1\]. Seuls 12 % d’entre elles portent plainte. Le rapport demandé ici évaluera si la loi a augmenté ce taux. Le second impact porte sur l’impact judiciaire de la loi, et se penchera sur la proportion des agressions sexuelles faisant l’objet d’une condamnation. En 2020, seul 0,6 % des viols déclarés par des majeurs ont fait l’objet d’une condamnation. Le rapport demandé ici devra évaluer si la loi a également augmenté ce taux. Tel est le sens de cet amendement de rapport. \* \[1\] Source : Observatoire national des violences faites aux femmes.

Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol. En effet, à ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore de sanctionner spécifiquement cette pratique. Or, dans le cas du stealthing, ce n’est pas l’acte de pénétration lui-même qui est imposé contre la volonté de la victime, mais l’une de ses conditions essentielles : le port du préservatif. La jurisprudence reconnaît déjà la qualification de viol par surprise lorsqu’un rapport sexuel résulte d’un stratagème visant à tromper la victime et à vicier son consentement, le rendant ainsi nul. Par exemple, un acte sexuel obtenu après que l’auteur a menti sur son identité et incité la victime à se bander les yeux est qualifié de viol. Cette proposition de loi introduit l'adjectif "spécifique" pour qualifier le consentement : le fait de consentir de manière "spécifique" à un acte précis (par exemple, une relation sexuelle avec un préservatif) et non à un autre (comme une relation sans préservatif) permettra, nous l'espérons, d'encadrer plus efficacement cette situation et de mieux protéger les victimes.