l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).
lundi 31 mars 2025
17e législature
Résultats du vote
106votes enregistrés
106
Pour (100%)0
Abstention (0%)0
Contre (0%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
Validez ou contestez les amendements liés à ce scrutin. Les thèmes sont définis au niveau des amendements.
Amendements liés (0)
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Aucun amendement lié à ce scrutin.