l'amendement n° 12 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Par cet amendement, le groupe Rassemblement National entend proposer une réécriture de l'article unique de la proposition de loi, dont il partage l'objectif. Néanmoins, la rédaction actuelle apparaît insatisfaisante en ce qu'elle méconnaît le principe d'atteinte actuelle et injustifiée qui sont des éléments constitutifs essentiels de la légitime défense. Cette réécriture assurera donc un meilleur encadrement du dispositif prévu.

Dans le cadre de la lutte mené contre le narcotrafic et la criminalité organisée, la justice se doit d'être implacable, et d'une sévérité exemplaire. Ainsi, le présent amendement entend exclure des réductions de peine les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs.