l'amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Cet amendement vise à rétablir la version de cet article adoptée par la commission des lois du Sénat.  Les modifications introduites en séance par le Gouvernement posent plusieurs problèmes : En premier lieu, le nouveau dispositif a pour objet d’étendre significativement le champ des contenus liés aux stupéfiants qui pourraient donner lieu à une demande de retrait, de déréférencement ou de blocage d’accès à internet par Pharos. Il ne devrait ici s'agir que d’entraver l’ubérisation rampante du trafic – évoquée à l’instant par le ministre – dont les dangers ont été soulignés avec force par la commission d’enquête. En l’état du droit, ces prérogatives sont réservées à la lutte contre le narcotrafic et la pédocriminalité.  Cette nécessité d’agir en matière de narco trafic doit nous inviter à la prudence, si nous ne voulons pas fragiliser juridiquement ce dispositif utile et attendu et risquer une censure constitutionnelle. À cet égard, les dispositions de l’article paraissent aller trop loin, puisqu’elles étendraient ce champ à tout contenu lié aux stupéfiants, y compris ceux qui sont liés à la promotion de la consommation.  Par ailleurs, l’article tend à intégrer une mesure liée à la lutte contre les actes de torture et de barbarie en ligne, sans lien avec l’objet de cette proposition de loi. Il convient ici d'en revenir à l'objectif initial qui visait à lutter contre l'uberisation du narcotrafic.  Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).  Si le bleu pour 2026 annonce le renforcement des moyens humains des SPIP, sur toutes leurs compétences, force est de constater que l'augmentation du budget dédié est faible (+3,09% en CP).  C'est pourtant là que la situation peut basculer pour le meilleur ou pour le pire pour les personnes qui sortent de prison : s'ils sont accompagnés par des personnes formés et qui disposent de suffisamment de temps pour mener leur mission le taux de récidive pourra sérieusement diminuer et c'est toute la collectivité pour en profitera.  Les recrutements s'imposent évidemment et pour être à la hauteur des besoins cet amendement propose 1000 ETP supplémentaires affectés dans les SPIP.  Aussi cet amendement prévoit une augmentation de 62 millions du programme 107 Administration pénitentaire et de son action 02  Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 166 Justice judiciaire et son action 06 Soutien hors titre 2.

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à ramener la durée de la décision de placement en QHS à 3 mois.  Les auteurs de cet amendement considèrent que la mise en place de  telles restrictions de liberté pour une durée de quatre ans représente  un recul des libertés individuelles particulièrement grave. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer strictement la durée de l'affectation du détenu, qui ne pourra excéder trois mois, sans un réexamen complet de la situation de la personne incarcérée à l’issue dans la perspective d’un éventuel renouvellement. Ce délai est identique à celui déjà en vigueur pour l'affectation des personnes détenues dans les quartiers d'isolement de chaque établissement.