l'amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour le cas des "mules".  Le total s'élèverait à 120 heures. Une telle mesure privative de liberté doit être strictement proportionnée.  En effet, le Conseil constitutionnel veille, selon une jurisprudence constante, à ce que le régime juridique de la garde à vue assure une conciliation proportionnée entre, d'une part, la prévention des troubles à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis que sont la liberté individuelle et le respect des droits de la défense. Il veille également à ce que la recherche des auteurs d'infractions ne s'accompagne pas d'une rigueur non nécessaire. S’agissant plus particulièrement de la garde à vue, le contrôle de la rigueur nécessaire est ainsi le principe cardinal de contrôle, et fait en l’espèce défaut. La durée maximale de garde à vue prévue en l'état du droit français est fixée à 144 heures, et concerne uniquement les affaires de terrorisme lorsqu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement (art. 706-88-1 du code de procédure pénale). De même qu’une durée de garde à vue de plus de 96 heures et jusqu’à 120 heures n’est prévue que pour des affaires de terrorisme. Autrement dit, le présent article reviendrait à appliquer un régime de garde à vue similaire entre ceux qui transportent en intra-corpore des stupéfiants, et qui ne sont pas des têtes de réseaux, et ceux impliqués dans des affaires de terrorisme. Il est donc évident que le dispositif envisagé n’est manifestement pas proportionné et porte une atteinte excessive à la liberté individuelle. Surtout, la question se pose des moyens alternatifs permettant d'atteindre le même objectif.  Il appartient au Gouvernement de démontrer que la mesure privative de liberté est la seule possible, ce qui est loin d'être évident.

Cet amendement du Groupe Socialiste entend poser le débat des moyens dédiés à la justice restaurative.  Si tous les acteurs s'accordent à considérer qu'il s'agit d'un levier puissant pour lutter contre la récidive tout en constituant un véritable soutien aux victimes, force est de regretter le manque des moyens consacrés.  C'est un véritable changement culturel qu'il convient d'engager. A cet égard, si le budget consacré à l'aide aux victimes est en hausse d'environ 6%, cette augmentation ne permet pas d'engager cette réforme en profondeur de notre système.  Aussi cet amendement prévoit-il de renforcer de 100 millions les crédits dédiés à la justice restaurative afin de pouvoir généraliser ces procédures.  Les 100 millions viendrait abonder le programme 101  Accès au droit et à la justice et son action 03 – Aide aux victimes et dans le respect de l'article 40 de la Constitution la même somme serait prélever sur le programme 166 Justice judiciaire et son action 06 – Soutien, hors titre 2.

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité organisée. L’amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par l'intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c’est actuellement le cas pour l’isolement et ses prolongations.