l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds pour lutter contre les addictions. Les addictions recouvrent des réalités très diverses : à l’alcool, aux drogues illicites, au tabac, aux jeux d’argent et de hasard, etc. Toutes ces addictions ont des coûts économiques et sociaux considérables.  Ainsi, selon certaines estimations, le coût social de l’alcool en France est évalué à environ 120 milliards d’euros par an. Quant au tabac, son coût social est estimé à environ 156 milliards d’euros par an. On ne peut que déplorer l’inaction du Gouvernement en la matière, notamment en termes de politiques de prévention. C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un fonds pour lutter contre les addictions, qui pourra mener les actions suivantes :  \- Éducation et sensibilisation : Des campagnes de prévention et de sensibilisation grand public pourront informer les consommateurs sur les dangers de l’alcool, du tabac, des drogues, etc. et les accompagnements thérapeutiques proposés pour sortir de ces consommations addictives. \- Accompagnement des professionnels de la santé : Des ressources pourront être allouées à la formation des professionnels de santé mais aussi aux accompagnateurs sociaux pour qu’ils soient mieux préparés à aborder les questions liées aux consommations addictives avec leurs patients. \- Soutien à la recherche : Un fonds dédié pourrait financer des recherches sur les tendances addictives, les effets de différentes campagnes de sensibilisation, et l’efficacité des programmes de traitement. Il est à noter que face aux coûts sociaux évoqués supra, les 20 millions d’euros propsosés ici sont un investissement social et sanitaire d’une importance critique. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement :  \- il est proposé de retirer 20 millions d’euros en AE/CP au programme 183 « Protection maladie » via son action n° 2 « Aide médicale de l’État »  \- il est proposé d’abonder de 20 millions d’euros en AE/CP l’action n° 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter l’article 40 de la Constitution. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023. Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté aux ménages 600 millions d'euros par an et n'a démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs. Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report. L'encadrement des promotions, si son utilité pour les agriculteurs n'a pas davantage été démontrée, aurait quant à lui, selon certains observateurs, montré quelques effets bénéfiques en termes de protection des petits distributeurs face à la puissance commerciale des grandes enseignes. Aussi, prolonger ce dispositif pour trois ans peut représenter un moindre mal, même s'il ne saurait effacer la carence actuelle de l'Etat dans sa réponse à la crise du revenu agricole.