l'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à la prévention et à la sensibilisation du chemsex. Les chiffres sur la consommation de chemsex en France sont alarmants :  \- Environ 10 à 30 % des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) auraient déclaré avoir consommé des drogues dans un contexte sexuel au cours de leur vie. \- Plus de 50 % des personnes concernées par le chemsex ressentent un besoin d’accompagnement et de services de santé adaptés. \- Le chemsex est lié à une augmentation des comportements sexuels à risque, ce qui peut contribuer à la propagation des IST, y compris le VIH. Il y a donc urgence à amorcer une politique de prévention sur le chemsex. Ce fonds pourrait financer les actions suivantes :  \- Faire de l’éducation communautaire, à travers des campagnes d’information, en informant le public sur ses dangers et en réduisant la stigmatisation des personnes concernées. \-  Créer des programmes de sensibilisation des consommateurs parlant spécifiquement des infections sexuellement transmissibles (IST) et le VIH. \- Soutenir des services de santé mentale spécifiques, offrant un accès à des thérapeutes formés aux enjeux du chemsex. \- Financer des initiatives visant à fournir des ressources, comme des kits de réduction des risques, des formations pour des travailleurs de la santé ou des groupes de soutien. \- Soutenir des recherches sur ses effets, ses causes et les meilleures pratiques pour la prévention et l’intervention. \- Ouvrir des espaces sûrs pour discuter des enjeux liés au _chemsex_, favorisant le soutien entre pairs et l’échange d’informations. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement :  \- il est proposé de retirer 5 millions d’euros en AE/CP au programme 183 « Protection maladie » via son action n° 2 « Aide médicale de l’État »  \- il est proposé d’abonder de 5 millions d’euros en AE/CP l’action n° 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter l’article 40 de la Constitution. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l’encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n’a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d’achat des Français en matière alimentaire, s’ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023. Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d’euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n’ont démontré aucun bénéfice pour d’autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l’urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs. Pour cette raison, nous sommes favorable à fin de ces mesures inflationnistes.