l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Amendement de précision.

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Cet amendement vise à rappeler le droit européen en vigueur.  Dans un arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en ce sens qu’elle –        s’oppose à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers qui, tout en séjournant irrégulièrement sur le territoire dudit État membre et n’étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement, n’a pas été soumis aux mesures coercitives visées à l’article 8 de cette directive et n’a pas, en cas de placement en rétention en vue de la préparation et de la réalisation de son éloignement, vu expirer la durée maximale de cette rétention; et –        ne s’oppose pas à une telle réglementation pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers auquel la procédure de retour établie par ladite directive a été appliquée et qui séjourne irrégulièrement sur ledit territoire sans motif justifié de non‑retour.

Amendement de précision du rapport.

Ajout des caprins.

Amendement de précision.

Cet amendement vise à ajouter la protection du patrimoine dans les critères justifiant un abaissement du plafond.

Ajout de l'APE.

Amendement de suppression de l'article.

Amendement de suppression.

Amendement : il fallait un PLFR pour 2024.

Amendement de suppression.

Rappeler que la rhétorique russe s'appuie sur des relais d'opinion dans plusieurs pays européens.

Supprimer cet alinéa ajouté en commission.