l'amendement de suppression n° 828 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

La Commission européenne a autorisé le dispositif actuel jusqu'au 7 novembre 2026.  Cet article est un cavalier législatif. Il n'a rien à faire dans le PLF 2025 et doit donner lieu à un débat législatif à part entière, tout comme la sortie de l'ARENH. Présentées par le gouvernement comme des formalités techniques, les dispositions proposées dans cet article sont éminemment idéologiques. Il s'agit de poursuivre la dissolution du système de production et de distribution électrique français dans les règles libéralisées du marché européen. C'est pour cette raison que le gouvernement souhaite passer en force en intégrant cet article cavalier dans le PLF, ce qui prive la représentation nationale et les Français d'un vrai débat à part entière sur ce sujet.

Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs et professionnels de la viande se multiplient sur l’ensemble du territoire. Ces associations, souvent issues de mouvances antispécistes, mènent des actions illégales, comme des effractions dans des exploitations, des captations et diffusions d’images sans consentement ou des intrusions dans les élevages et abattoirs. Elles s’en prennent directement à des professionnels qui exercent des métiers essentiels à notre souveraineté alimentaire. Ces méthodes d’intimidation, parfois violentes, traduisent une radicalisation inquiétante et un profond mépris du travail agricole. Elles participent à une dégradation du lien entre le monde rural et le reste de la société, en entretenant la suspicion et la stigmatisation d’une filière déjà soumise à de nombreuses contraintes et à un strict encadrement sanitaire. Or, certaines de ces associations continuent de bénéficier d’avantages fiscaux au titre des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts. Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à mettre fin à cette incohérence en excluant du bénéfice de la réduction d’impôt les associations dont les adhérents se sont rendus coupables de tels faits. Il prévoit également que ces associations ne puissent plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine de l’amende prévue à l’article 1740 A du même code. Cette mesure de cohérence et de justice vise à protéger les agriculteurs et les filières de l’élevage, à préserver l’intégrité du régime fiscal du mécénat et à garantir que l’argent public ne soutienne plus des structures qui bafouent la loi et portent atteinte à la dignité du monde agricole.