Amendement n°451

Historiquement, dans le dispositif français, ce sont les ministères compétents des secteurs d’activité qui désignent les OIV. Il serait donc justifié qu’un représentant du ministère compétent de l’OIV mis en cause participe aux délibérations de la commission des sanctions. Il serait ainsi en mesure d’apporter d’éventuels éléments non techniques (politiques publiques, économiques, sociaux, etc.) à charge ou à décharge susceptibles d’influer sur la décision de la commission des sanctions. Amendement travaillé avec le Cybercercle