Amendement n°160

Le non-cumul des amendes administratives au titre du RGPD par la CNIL et par la commission des sanctions au titre de NIS 2 est bien prévu par l’alinéa 5 de l’article 37, mais rien n’interdit à ce stade un cumul des amendes au titre de REC et de NIS 2 (Titres 1 et 2 du PJL). L’amendement proposé consiste à interdire ce risque de cumul, selon le principe « Non bis in idem ». Amendement travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.