Amendement n°159
Statut inconnu
CS159
vendredi 5 septembre 2025
17e législature
Auteur
Marina Ferrari
Les Démocrates
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Ce amendement vise à garantir l'absence de conflit d'intérêt des membres de la commission des sanctions et garantir leur impartialité, par un contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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