Amendement n°153
Statut inconnu
CS153
vendredi 5 septembre 2025
17e législature
Auteur
Marina Ferrari
Les Démocrates
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Amendement de clarification travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
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