Amendement n°151
Statut inconnu
CS151
vendredi 5 septembre 2025
17e législature
Auteur
Marina Ferrari
Les Démocrates
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement, en lien avec l’amendement déposé sur l’article 8 du présent texte, vise à revenir à la rédaction initiale du texte et garantir sa cohérence.
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