Amendement n°1269
Statut inconnu
CS1269
jeudi 20 mars 2025
17e législature
Auteur
Marc Fesneau
Les Démocrates
Cosignataires (4)
Description
Il est proposé de rétablir la formulation initiale de l'article 7. L'objectif essentiel de simplification ne peut passer par la création d'une nouvelle instance.
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