Amendement n°97

Par cet amendement, les députés du groupe de La France insoumise souhaitent encadrer strictement le recours à l’intérim dans les établissements et services de protection de l'enfance. L’intérim, initialement conçu comme un dispositif d’appoint ponctuel, tend aujourd’hui à devenir un mode de gestion ordinaire dans la protection de l’enfance. Selon l’Uniopss, 40% des structures de protection de l’enfance déclarent y avoir recours. Ce phénomène traduit une crise structurelle d’attractivité des métiers du social, mais aussi une dérive préoccupante d’externalisation des missions fondamentales de service public. La CNAPE alerte sur les conséquences de cette généralisation : perte de stabilité des parcours enfants, rupture des relations éducatives, désorganisation des équipes, et mise en concurrence des structures associatives avec des acteurs privés motivés par la rentabilité davantage que par l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet amendement vise à réaffirmer que les missions d’accompagnement éducatif, de protection et d’encadrement doivent être assurées en priorité par des personnels employés directement par les structures concernées. Le recours à des personnels intérimaires issus d’entreprises à but lucratif n’est autorisé qu’à titre dérogatoire, dans des circonstances exceptionnelles ou d’urgence, et pour une durée limitée au strict nécessaire, afin de garantir la continuité et la sécurité de la prise en charge des enfants. Il s’agit de replacer la protection de l’enfance dans une logique de stabilité, de cohérence éducative et de service public, loin des logiques marchandes qui fragilisent les accompagnements et menacent la mission d’intérêt général de ce secteur.