Amendement n°96

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise proposent d'intégrer les lieux de vie d'accueil mentionnés au III de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles à l'encadrement du recours à l'intérim. Le recours à l’intérim en protection de l’enfance, longtemps perçu comme un dispositif d’appoint au service de la continuité des prises en charge, connaît aujourd’hui une croissance sans précédent. Selon l'Uniopss, 40% des structures de protection de l'enfance déclarent avoir recours à l'intérim, un chiffre qui traduit une crise structurelle de l'attractivité des métiers de la protection de l'enfance. Cette situation fait peser des risques majeurs sur la qualité de l’accompagnement et la stabilité des parcours des enfants protégés, en compromettant la continuité indispensable à leur développement. Selon la Cnape « l’intérim, lorsqu’il devient un mode de gestion ordinaire, porte atteinte à la stabilité des parcours, à la cohérence éducative et à la santé des enfants et des jeunes accompagnés. Il introduit une discontinuité contraire à l’exigence de sécurité affective qui fonde toute mission de protection. » Il fragilise le tissu associatif et ouvre la porte à des acteurs privés lucratifs dont la logique marchande heurte l’intérêt supérieur de l’enfant. La CNAPE appelle à « encadrer drastiquement le recours à l’intérim ». Cet amendement y répond en imposant aux lieux de vie et d’accueil les mêmes exigences de stabilité professionnelle, pour des accompagnements continus et qualifiés.